Recherche et developpement

Pages: 29 (7090 mots) Publié le: 7 février 2011
N° 2069-A - NOT N° 50489 # 12
Formulaire obligatoire Art. 244 quater B du CGI

Pour les dépenses engagées au titre de 2009
@internet-DGFiP

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE
NOTICE
Le dispositif relatif au crédit d’impôt recherche a été profondément modifié par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 et par lesarticles 69 et 70 de la loi de finances pour 2008. ENTREPRISES CONCERNÉES Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles et les sociétés commerciales imposées d’après leur bénéfice réel (normal ou simplifié) passibles de l’IR ou de l’IS ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d’un crédit impôt recherche lorsqu’elles remplissent les autres conditions posées par l’article 244 quater B du CGI. Ainsi, sont exclues du bénéfice du crédit impôt recherche, les entreprises exonérées d’IR ou d’IS par un autre dispositif. INDICATIONS GÉNÉRALES Il est indispensable de préciser : • le numéro d’immatriculation SIREN (9 chiffres) del’entreprise ; • le code NAF de l’entreprise ; • si l’entreprise a engagé pour la première fois des dépenses de recherche en 2009 [AZ] ; • si l’entreprise n’a jamais bénéficié du crédit d’impôt recherche au cours des 5 années précédentes [LZ] ; • si l’entreprise a été créée en 2009 [BZ]; • le taux du crédit d’impôt applicable [MZ] ; • le nombre de salariés [CZ], le nombre de chercheurs et de techniciens[EZ] ; • le chiffre d’affaires HT de l’entreprise [DZ] ; • si la société de personnes n’a pas opté pour l’IS [IZ] ; • si la société bénéficie du régime fiscal des groupes de sociétés [CX] ; • si la société est implantée dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité [HZ] ; • si la société bénéficie du régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) prévu à l’article 44sexies A du CGI [GZ] ; • si la société est une PME au sens communautaire [KZ] ; • si la société bénéficie de la réduction d’impôt en faveur des PME de croissance [JZ] (Cf. déclaration n° 2079-PME-SD) ; • le code correspondant au champ d’activité de recherche [FZ] (pour les entreprises agréées, ce code a été communiqué par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche). (cf. tableauci-après).
A1 A2 A3 A4
2010 01 29297 PO – Février 2010 – 9 002 157

Automatique Electronique Génie électronique Télécommunications Informatique Optique Biologie Botanique Chimie Economie, science de la gestion

H1 Sciences médicales H2 Sciences pharmacologiques J K L M O P R S T1 T2 T3 Z Z2 Sciences juridiques, Sciences politiques Sciences agronomiques et alimentaires Littérature, Langues,Linguistique, Sciences de l’art, Histoire, Archéologie Mathématiques Océan, Atmosphère, Terre, Environnement naturel Physique fondamentale Philosophie, Psychologie, Sciences de l’éducation, Information et Communication Sociologie, démographie, Ethnologie, Anthropologie, Géographie, Aménagement de l’espace Thermique Energétique Génie des procédés Etudes pluridisciplinaires particulière sur un pays, uncontinent Textile habillement cuir

A5 A6 B1 B2 C E

G1 Génie des matériaux G2 Génie civil G3 Mécanique G4 Acoustique

N° 2069-A-NOT - IMPRIMERIE NATIONALE

Les arrondis fiscaux Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Cette règle d’arrondissement s’applique également au résultat de la liquidationdesdites impositions. Les bases et les cotisations inférieures à 0,50 euro seront donc négligées, et celles de 0,50 euro et plus seront comptées pour 1 euro.

La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts.

I -...
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