Commentaire d’Arrêt : * Accroche (Thématique, objet) * Les Faits * La procédure * La problématique * La solution * L’annonce du plan

Accroche : Thématique : Statut de commerçant et d’artisan. Objet : Caractérisation du statut.

Accroche : Le commerçant est un E.I qui effectue des actes de commerce à titre de professin habituelle. L’artisan E.I également , à un statut civile .

L’arrêt rendu par la cour de cassation le 11 mars 2008 a pour objet les critères de distinction de la qualification d’artisan et de celle de commerçant.

Les Faits : En l’espèce, M.X a démissionné de l’entreprise dans laquelle il était salarié pour s’installer à son compte, en tant que travailleur indépendant.
Son employeur, la société Technigaz assigne M.X en concurrence déloyal devant le tribunal de commerce.

Procédure : MX demande reconventionnellement que le tribunal de commerce se déclare incompétent pour juger cette affaire.
En second instance, la cour d’appel de Versailles accueille la demande reconventionnelle de MX.
La société Technigaz forme alors un pourvoi en cassation.

Problématique :
Le problème de droit qui se pose alors est de savoir à quelle conditions une activité productive lucrative relève du statut d’artisan et donc de la compétence du tribunal civil en cas de litige ?
Solution :
La cour de cassation rejette le pourvoi de la société Technigaz
L’artisan est celui qui effectue une production personnelle , avec peu de salarié. Il peut à titre accessoire , effectuer des actes de commerce tout en conservant son statut.
Annonce du plan : La distinction entre statuts d’artisan et de commerçant est nécessaire pour connaitre des règles applicables.
Cependant les critères de distinction

Plan I) L’enjeu juridique de la distinction entre artisan et commerçant A) Les règles de droit applicables à chacun des statuts B) Le tribunal compétent et l’incidence sur les règles de preuve II) Les critères de distinction