8 juillet 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 16 sur 124

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping
NOR : ECEI1012841A

Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Vu le code du tourisme ; Vu l’avis de la commission de l’hébergement touristique marchand en date du 25 mars 2010, Arrête :
Art. 1 . − Le tableau de classement homologué mentionné à l’article D. 332-1 du code du tourisme figure en annexe 1 du présent arrêté. er Art. 2. − L’exploitant d’un terrain de camping qui souhaite obtenir le classement de son établissement s’adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l’article L. 332-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du même code. L’exploitant transmet à l’organisme évaluateur un prédiagnostic conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté. Lorsqu’un changement dans le statut de l’accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l’article L. 332-1du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du même code. Art. 3. − Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d’un terrain de camping, l’organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l’inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d’accréditation pour la réalisation des inspections de classement des terrains de camping