Recours de contrat en matiere de police administrative

Pages: 28 (6934 mots) Publié le: 3 septembre 2013
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Section 2. L'exécution des contrats administratifs
Plan de la section[ masquer ]
* §1. Les pouvoirs de l'administration
* A. Les pouvoirs de l'administration relativement aux modalités d'exécution des contrats
* 1. Le pouvoir de direction et de contrôle
* 2. Le pouvoir de modification unilatérale
* 3. Le pouvoir de sanction
* B. Les pouvoirs de l'administrationrelativement à la durée du contrat
* 1. La résiliation-sanction
* 2. La résiliation dans l'intérêt général
* §2. Les obligations de l'administration contractante
* A. L'obligation de rémunérer le cocontractant
* 1. La rémunération du concessionnaire
* 2. La rémunération des contractants autres que le concessionnaire
* B. L'obligation d'indemniser lecocontractant
* 1. L'obligation d'indemniser résultant d'une situation nouvelle créée par l'autorité administrative contractante
* 2. L'obligation d'indemniser résultant de faits extérieurs à l'administration
Le contrat administratif doit normalement être exécuté conformément aux stipulations, et en cela il ne se distingue pas du contrat de droit privé. Mais cette hypothèse suppose que rien nevienne troubler l'exécution normale.

Or bien des événements, des faits de tous ordres, viennent régulièrement perturber cette exécution, et c'est alors que la nature publique du contrat manifeste toute son originalité. L'exécution des contrats administratifs est toute entière dominée par cette préoccupation de satisfaire l'intérêt général. Cela explique les particularités de l'exécution ducontrat administratif par rapport au contrat de droit privé : dans ce dernier, le contrat est la loi des partis, le contrat doit être exécuté conformément à ce qui a été décidé, quelles qu'en soient - avec quelques nuances - les conséquences.
En droit public il ne peut en être ainsi, c'est l'intérêt public qui commande les inflexions que peut connaître éventuellement le contrat dans son exécution.Cela explique la reconnaissance au profit de l'administration de prérogatives particulières, et à sa charge d'obligations qui le sont tout autant.
Rappelons au préalable que le juge administratif peut être saisi par l'un des cocontractants, et que l'étendue du contrôle du juge a soulevé de nombreuses difficultés. Dans une décision importante du 28 décembre 2009, Commune de Béziers, le Conseil d'Etata modifié profondément l'office du juge en distinguant, au sein de ce dernier, selon qu'il est saisi d'une action en annulation (et non plus d'une action en nullité) ou d'une action indemnitaire. Et, dans sa décision du 21 mars 2011, Commune de Béziers II, le Conseil d'Etat est revenu sur le principe selon lequel le juge du contrat ne pouvait pas prononcer l'annulation d'une mesure de résiliationd'un contrat, mais seulement indemniser le cocontractant de l'administration des conditions illégales dans lesquelles une telle résiliation était intervenue.Des précisions ont été apportées par le juge à cette jurisprudence dans deux décisions de 2011 rendues le même jour. Le Conseil d'Etat a d'abord précisé que si,en principe, la méconnaissance des règles de passation ne peut conduire le juge deplein contentieux à écarter l'application du contrat dont il est saisi, ce dernier doit néanmoins prendre en compte les circonstances dans lesquelles ces irrégularités ont été commises (CE 12 janvier 2011, M. Manoukan, req. n° 338551).Il a ensuite précisé qu'une disposition contractuelle prévoyant une date de début d'exécution d'un marché antérieure à sa conclusion est de nature à entacher cecontrat d'illicéité et constitue une irrégularité conduisant le juge de plein contentieux à écarter l'application du contrat (CE 12 janvier 2011, Société Léon Grosse, req. n° 334320).

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§1. Les pouvoirs de l'administration

Rappelons une nouvelle fois que les principes énoncés par le code civil à l'article 1134, selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux...
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