Recours devant la cjce

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Les différents recours devant la CJCE

La Cour de Justice des Communautés Européennes a été créée dès le début de la construction européenne puisqu’elle est née du traité sur le charbon et l’acier de 1951. Aujourd’hui, cette institution est commune à trois traités : celui de la Communauté Economique du Charbon et de l’Acier (CECA), celui de la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA), et au traité de Rome (1957) instituant la Communauté Economique Européenne. La CJCE a largement contribué à la construction de la communauté en tant que communauté de droit, car son rôle est très important : sa juridiction est obligatoire et elle a l’exclusivité de la compétence. La CJCE peut être saisie par les institutions (Commission, Conseil des ministres, Parlement Européen, la Cour des Comptes, Banque Centrale Européenne), par les Etats, et par les personnes physiques et morales. Dans le dernier cas, les recours sont transmis au Tribunal de première instance (TPI), crée en 1988 pour désengorger la CJCE. Celle ci contrôle et, le cas échéant, peut censurer les arrêts du TPI. Les différents recours sont : les recours en annulation, le recours en carence, le recours en constatation de manquement d’Etat et le recours en responsabilité extracontractuel. La cour peut être également saisie en renvoi préjudiciel.

Le recours en annulation et l’exception d’illégalité (Article 230 TCE) La Cour de Justice contrôle la légalité des actes des institutions communautaires. Elle doit se prononcer, dans les deux mois qui suivent la publication ou la notification des actes concernés, sur les recours pour incompétence, violations des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit prise pour son application ou détournement de pouvoir, formés par le Conseil, la Commission, le Parlement ou la BCE. Ce recours peut être formulée par les institutions et les Etats membres même si ils n’ont pas d’intérêt à agir, et ce recours est alors jugé par la Cour.

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