Recours en responsabilité

Pages: 9 (2101 mots) Publié le: 30 avril 2010
L’Union Européenne peut voir sa responsabilité engagée par l’introduction de deux recours : le recours en responsabilité contractuelle et le recours en responsabilité non contractuelle. Le recours en responsabilité contractuelle résulte du fait des contrats conclus entre la Communauté et un tiers. Le droit applicable est celui du contrat et la Cour de Justice des Communautés Européennes CJCE) nesera compétente pour statuer sur l’affaire que si une clause compromissoire le prévoit expressément. Autrement, la juridiction nationale sera compétente. Le recours en responsabilité non contractuelle est prévu à l’article 288 alinéa 2 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) disposant :
«En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformémentaux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.»
Conformément à l’article 235 du traité CE, la CJCE est compétente pour trancher les litiges relatifs à la responsabilité extracontractuelle, et conformément à l’article 215 du CEE, elle est compétente pour réparer les dommages causés par lesinstitutions ou par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions.
Selon Thierry Debard, « A l’instar des actions en annulation ou en carence, le recours en responsabilité devant la juridiction communautaire illustre l’adhésion des rédacteurs des traités aux théories de l’Etat de droit, et leur volonté que les institutions soient soumises à un contrôle juridictionnel à la fois complet etendogène ». Il met également en exergue le rapprochement entre le modèle retenu par l’Union et le modèle étatique de responsabilité en raison de la perspective fédérale inhérente à la construction européenne mais également en raison de la nécessité d’accompagner le transfert aux institutions de compétences en matière économique de garanties juridictionnelles, comparables à celles dont bénéficiaientauparavant les opérateurs face aux administrations nationales.
La responsabilité extra contractuelle de l’Union fait face à un large contentieux et à une jurisprudence abondante dans la mesure où cette responsabilité peut être engagée par tout justiciable dès lors qu’il subit un dommage du fait de l’action normative des institutions. En effet, un acte adopté par une institution peut avoir desconséquences dommageables et dans ce cas, conformément à l’article 288 la Communauté se doit de le réparer.
S’interroger sur l’imputabilité du dommage et responsabilité des institutions revient à se demande dans quel cas et dans quelles conditions un dommage imputable à une institution peut-il engager la responsabilité de celle-ci et donc conduire à une indemnisation du préjudice subis.
Afinde répondre à cette question, il convient de suivre la jurisprudence de la CJCE car celle-ci est fortement évolutive en la matière. Elle a commencé par reconnaitre une certaine responsabilité « pour faute » des institutions puis à se détacher de cette responsabilité pour peut-être se rapprocher d’une responsabilité des institutions « sans faute »
Aussi, nous verrons dans un premier temps,Conditions de l’engagement de la responsabilité des institutions (I) et dans un deuxième temps Le problème de la responsabilité sans faute des institutions. (II)
*L’engagement de la responsabilité des institutions du fait d’un acte illicite*. La reconnaissance de la responsabilité du fait d’un acte illicite. L’arrêt de la CJCE, 2 décembre 1971, Zuckerfabrik pose les conditions derecevabilité d’un recours en responsabilité du fait d’un acte illicite ou illégale.
Toute personne physique ou morale victime d'un dommage, qu'il s'agisse d'un État membre ou d'un particulier, peut demander réparation. Le plaideur dispose alors d’un délai de 5ans à compter de la survenance du fait pour saisir la Cour de justice. L'action est intentée contre l'institution à l'origine du fait...
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