Les modalités de recours à l'expertise CHSCT
LE CADRE REGLEMENTAIRE DE L'EXPERTISE CHSCT
Le recours à une expertise est un droit donné par le Code du Travail aux membres du
CHSCT
conformément à l'article L.4614-12 :
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'Article L4612-8 [...]».
La problématique des risques psychosociaux peut ainsi être traitée à la fois :
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En cas de risques graves : la finalité étant de procéder à une évaluation des risques psychosociaux au sein de l'entreprise et d'identifier des mesures de prévention adéquates. •
En cas de projet important : la finalité étant d'évaluer l'impact du projet d'organisation sur l'exposition des salariés aux risques psychosociaux afin que les représentants du personnel puissent donner un avis sur le projet et faire des propositions.

Une expertise : pour quels objectifs ?
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Développer une culture commune au sein de l'entreprise sur la thématique des risques psychosociaux.
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Objectiver à travers une méthodologie spécifique le niveau d'exposition des salariés à ces risques.
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Développer les coopérations entre les acteurs de la prévention de l'entreprise (CHSCT, direction, service RH, médecin du travail, ingénieur sécurité, etc.).
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Construire de manière concertée un plan de prévention des risques psychosociaux.
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Améliorer le dialogue social au sein de l'entreprise.
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Mettre « noir sur blanc » les risques présents dans l'entreprise et en conserver une trace écrite.
La procédure pour la mise en œuvre d’une expertise « Risque Grave »
1 ) Recenser les indicateurs d'alerte.
2) Organiser une réunion de CHSCT (ordinaire ou extraordinaire) :
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