4 Avril 2008

Le recours individuel en Europe

Le recours individuel est un moyen juridique particulier qui donne à une personne physique la possibilité de s’adresser à une cour constitutionnelle en lui demandant de contrôler des décisions prises par les pouvoirs publics si ces décisions violent ses droits constitutionnels.
Le recours individuel n’est pas un moyen de cassation d’une décision de droit ordinaire mais c’est réellement une mesure extraordinaire.
Les conditions et les contextes de la saisine individuelle ne sont pas homogénéisées en Europe, c’est ce qu’on verra dans une première partie. Néanmoins aujourd’hui la prégnance du droit communautaire en Europe peut nous faire nous interroger sur une évolution probable dans le cadre de l’UE.

I – La possibilité de recours individuel devant les cours constitutionnelles nationales en Europe

A- Les conditions du recours individuel
De manière globale il existe trois conditions qui restreignent le recours individuel dans les pays européens où il est autorisé ;
- caractère isolé du recours lié à une affaire concrète
- la restriction de l’objet du recours exclusivement au domaine des droits et des libertés à caractère constitutionnel
- la reconnaissance du droit de la résolution des recours à la Cours Constitutionnelle et du caractère obligatoire des décisions prises par la Cours Constitutionnelle
Ces conditions ont deux conséquences majeurs pour le droit constitutionnel : d’une part le recours individuel fait forcement partie d’un contrôle concret puisque le requérrant le forme alors qu’il est partie d’un procès ou ses droits constitutionnelles sont menacés.
D’autre part le recours individuel ne constitue pas un sorte d’ultime recours des décisions juridiques (après les procédures d’appel). L’application des lois générales est la compétence des tribunaux généraux. Seuls les droits constitutionnels peuvent faire objet du recours individuel.

B- Le contexte constitutionnel du recours