Recours pour excès de pouvoir et contrat
Définition : REP recours objectif contre un acte
Contrat acte dont les effets juridiques sont limités entre les parties
Limites : REP et non RPC
Actualité : arrêt Sté Tropic Travaux qui repose la question de l’irrecevabilité du REP contre les contrats et l’ordonnance du 7 mai 2009 sur les recours en matière de contrat
Théorie : la position de la doctrine sur la distinction des contentieux
Droit comparé : la distinction des contentieux n’existe pas dans les autres pays
Histoire : sous le 2nd Empire, le REP était ouvert contre les contrats CE 1863 Ville de Boulogne. A partir de 1899, on a estimé qu’il y a avait au contraire incompatibilité CE 1899 Levrieux.
Intérêt du sujet (problématique) : le REP est-il recevable contre les contrats ? les éléments conduisant à l’irrecevabilité du REP contre le contrat ont-ils évolué ?
Annonce du plan
I Recours pour excès de pouvoir et contrat : une antinomie de principe
A. Une opposition de nature entre le contrat et le recours pour excès de pouvoir
La JP relative à l’irrecevabilité du REP contre le contrat n’a quasiment jamais été contredite (CE 1988 Pessiot C/ Ville d’Alençon : illustration plus récente de l’antinomie).
- explications des fondements de cette irrecevabilité :
REP : recours objectif ouvert contre les actes d’autorité/ Contrats : accords créant des obligations subjectives irrecevabilité est liée à la nature du recours et de l’acte
Exclusion du REP est un moyen de désengorger le Conseil d’Etat : préoccupations pratiques
Justification par l’existence d’un recours parallèle : le RPC ouvert aux parties
Lire GONIDEC P.F., Contrat et REP , RDP, 1950, p. 58.
B. Les dérogations au principe de l’irrecevabilité du recours pour excès