Recours pour excès de pouvoir

Pages: 6 (1455 mots) Publié le: 24 février 2011
Droit administratif - Exposé
Extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux par Laferrière

- art. 66 de la C. de 1958 érige le juge judiciaire en gardien des libertés individuelles. Mais on peut se demander ce qu’il en est du juge administratif. Dans cet extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Laferrière, anciencommissaire du gvt et vice-président du CE, apporte son opinion sur la question. Il soutient que, par le recours pour excès de pouvoir dont il fait l’éloge, le juge administratif est devenu, lui aussi, un défenseur des libertés individuelles.

- Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cettedécision d’une règle de Droit. Toute personne intéressée peut alors demander l’annulation d’un acte administratif. Le recours pour excès de pouvoir trouve son origine sous la Révolution et en particulier dans la loi du 7-14 octobre 1790 qui prévoyaient que « les réclamations d’incompétence à l’égard des corps administratifs n’étaient en aucun cas du ressort des tribunaux et devaient être portés devantle roi chef de l’Administration ». Avec le 2nd empire ce recours a perdu son caractère hiérarchique pour devenir un réel recours juridictionnel ; les moyens invocables se sont élargis, on a ajouté à l’incompétence, le vice de forme et le détournement de pouvoir. L’évolution atteint son paroxysme en 1872 lorsque le CE devient une juridiction à part entière. On comprend facilement pourquoiLaferrière montre que ce recours, véritable procès à un acte, est un instrument puissant dans les mains du juge administratif afin de s’opposer à l’arbitraire de l’Administration.

- en effet, tout au long de cet extrait, Laferrière défend le fait que le recours pour excès de pouvoir est un moyen de contrôle efficace face au tout puissant pouvoir public ; selon lui, le CE s’est constamment appliqué àdévelopper les moyens de recours et à en étendre les applications » ; le REP semble alors être ici une institution garante des libertés individuelles ;

- Dès lors, la question importante est celle de savoir si le REP est un réel moyen de protection de soumission à l’Administration ;

- Nous verrons d’abord en quoi le CE, en tant que haute juridiction de l’ordre administratif, estplus à même que les juridiction judiciaires à contrôler l’administration, puis de ce constat, nous verrons pourquoi le REP est devenu un véritable moyen de protection des libertés publiques face à l’Administration ;

I. Le CE, une autorité plus légitime que les juridictions judiciaires pour juger l’Administration

A. La particularité française : une séparation juridictionnelleentre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire

- approche de droit comparé : ligne 5
o en France, ordres de juridiction séparés depuis la Révolution française ; principe qui découle de la séparation des pouvoirs affirmée dans DDHC 26 août 1789 ; principe inscrit dans plusieurs textes fondateurs :
▪ loi des 16 et 24 août 1790 : séparation des pouvoirs + séparation desautorités administratives et judiciaires
▪ décret du 16 fructidor an III : interdiction pour les autorités judiciaires de se mêler des actes des autorités administratives
o opposé à : Belgique, Angleterre et Etats-Unis : contrôle des actes administratifs par l’ordre judiciaire ;

B. Une plus grande capacité d’action du CE par rapport à l’ordre judiciaire pourcontrôler l’Administration

- légitimité de l’autorité administrative à se juger s’explique par la séparation des deux ordres; juger l’administration c’est encore administrer
- ligne 15; CE en tant que la haute juridiction de l’ordre administratif, grande capacité d’action car proche du pouvoir exécutif ; double rôle de conseiller et juge; conseille le gouvernement et donc proche du...
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