Recours pour excès de pouvoir

1455 mots 6 pages
Droit administratif - Exposé
Extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux par Laferrière

- art. 66 de la C. de 1958 érige le juge judiciaire en gardien des libertés individuelles. Mais on peut se demander ce qu’il en est du juge administratif. Dans cet extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Laferrière, ancien commissaire du gvt et vice-président du CE, apporte son opinion sur la question. Il soutient que, par le recours pour excès de pouvoir dont il fait l’éloge, le juge administratif est devenu, lui aussi, un défenseur des libertés individuelles.

- Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de Droit. Toute personne intéressée peut alors demander l’annulation d’un acte administratif. Le recours pour excès de pouvoir trouve son origine sous la Révolution et en particulier dans la loi du 7-14 octobre 1790 qui prévoyaient que « les réclamations d’incompétence à l’égard des corps administratifs n’étaient en aucun cas du ressort des tribunaux et devaient être portés devant le roi chef de l’Administration ». Avec le 2nd empire ce recours a perdu son caractère hiérarchique pour devenir un réel recours juridictionnel ; les moyens invocables se sont élargis, on a ajouté à l’incompétence, le vice de forme et le détournement de pouvoir. L’évolution atteint son paroxysme en 1872 lorsque le CE devient une juridiction à part entière. On comprend facilement pourquoi Laferrière montre que ce recours, véritable procès à un acte, est un instrument puissant dans les mains du juge administratif afin de s’opposer à l’arbitraire de l’Administration.

- en effet, tout au long de cet extrait, Laferrière défend le fait que le recours pour excès de pouvoir est un moyen de contrôle efficace face au tout puissant pouvoir public ; selon lui, le CE s’est constamment appliqué

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