Recours pour excès de pouvoir

Pages: 15 (3734 mots) Publié le: 24 février 2011
PLAN

INTRODUCTION

I- LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS POUR
EXCÈS DE POUVOIR

A- Les conditions relatives à la nature de l’acte attaqué et à la
qualité requérant.

B- Les conditions relatives aux formes et délais

II- LES CAS D’OUVERTURE ET LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

A- la légalité externe de l’acte et la légalité interne del’acte

B – Les effets du recours pour excès de pouvoir.

BIBLIOGRAPHIE

► Guillaume PAMBOU TCHIVOUNDA, LES GRANDES DÉCISIONS DE LA JURISPRUDANCE ADMINISTRATIVE DU GABON, Paris A. PEDONE, 16e rue Soufflot, 1994.
►MAX REMONDO, LE DROIT ADMINISTRATIF GABONAIS, librairie générale de droit et de jurisprudence, R. Pichon & Durand Auzias, 26e rue Vercingétorix, 75014 Paris, 1987.
►RENÉCHAPUS, DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL. TOME 1, Montchrestien, 15e édition.
►MARIE-CHRISTINE ROUAULT, MÉMENTOS LM, DROIT ADMINISTRATIF, Gualino 4e édition.
►JACQUELINE MORAND-DEVILLER, COURS DE DROIT ADMINISTRATIF, Montchrestien, 8e édition.
►LOUIS DUBOUIS & GUSTAVE PEISER, MÉMENTOS DROIT PUBLIC, 8e édition DALLOZ.

INTRODUCTION

Il existe en droit civil des catégories de procédures (ledivorce, l’expulsion d’un locataire, la reconnaissance d’une servitude, etc…). De même trouve-t-on en droit administratif des catégories qui sont d’ailleurs très nettement séparées et conditionnées par une jurisprudence qui les a règlementée et qu’on appelle « contentieux » et à ces contentieux correspond une catégorie de recours : tel le recours de plein contentieux, le recours d’interprétation etd’appréciation de la légalité, recours répressif et enfin recours pour excès de pouvoir qui fera l’objet de notre étude.
Le recours pour excès de pouvoir est un recours qui vise à obtenir du juge administratif l’annulation d’un acte administratif entaché d’irrégularité. Son origine montre que c’est une création du Conseil d’Etat. Il n’est, en effet, prévue par aucun texte et est né de lajurisprudence, avant son émancipation. A partir de 1832, le Conseil se préoccupe de lui trouver un fondement légal et invoque la loi des 7-14 Octobre 1790. Son domaine d’application a été successivement élargi et devait aboutir à un véritable contentieux organisé par divers textes législatifs dont les derniers furent les textes organiques du Conseil d’Etat (ordonnance de 1945) et les tribunaux administratifsrégionaux (décret de 1953). Le recours pour excès de pouvoir présente une originalité particulière : c’est un procès non pas contre une autre personne, un défendeur mais contre un acte, l’administré demande son annulation et, si elle lui est accordée, l’acte sera réputé n’avoir jamais existé juridiquement et ses effets juridiques disparaîtront, non point seulement au profit de celui qui l’aurademandé mais à l’égard de tous (erga omnes).
Cependant, le problème posé est la méconnaissance du juge de l’excès de pourvoir par les citoyens, car ceux-ci ignorent souvent leurs droits, ils ont aussi la crainte de passer pour des récalcitrants devant l’administration. Dès lors comment s’effectue le recours pour excès de pourvoir ? En d’autres termes, quelles sont les différentes possibilités pourexercer un recours pour excès de pouvoir ? Le sujet revêt une importance considérable dans la mesure où il nous permet de comprendre l’objectif du recours pour excès de pourvoir. En ce sens que tout administré de sente lésé peut demander l’annulation d’un acte faisant grief car l’administration est soumise au respect du principe de la légalité.
Pour mieux cerner et appréhender les contours dusujet, il conviendrait d’étudier d’une part les conditions de recevabilité du recours pour excès de pourvoir (I). Et d’autre part, les cas d’ouverture et les effets y relatif (II).

I- LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS POUR
EXCÈS DE POUVOIR

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir permet au juge de statuer au fond. Celui-ci ne peut l’examiner que s’il remplis...
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