Recours pour excès de pouvoir

3734 mots 15 pages
PLAN

INTRODUCTION

I- LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

A- Les conditions relatives à la nature de l’acte attaqué et à la qualité requérant.

B- Les conditions relatives aux formes et délais

II- LES CAS D’OUVERTURE ET LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

A- la légalité externe de l’acte et la légalité interne de l’acte

B – Les effets du recours pour excès de pouvoir.

BIBLIOGRAPHIE

► Guillaume PAMBOU TCHIVOUNDA, LES GRANDES DÉCISIONS DE LA JURISPRUDANCE ADMINISTRATIVE DU GABON, Paris A. PEDONE, 16e rue Soufflot, 1994.
►MAX REMONDO, LE DROIT ADMINISTRATIF GABONAIS, librairie générale de droit et de jurisprudence, R. Pichon & Durand Auzias, 26e rue Vercingétorix, 75014 Paris, 1987.
►RENÉ CHAPUS, DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL. TOME 1, Montchrestien, 15e édition.
►MARIE-CHRISTINE ROUAULT, MÉMENTOS LM, DROIT ADMINISTRATIF, Gualino 4e édition.
►JACQUELINE MORAND-DEVILLER, COURS DE DROIT ADMINISTRATIF, Montchrestien, 8e édition.
►LOUIS DUBOUIS & GUSTAVE PEISER, MÉMENTOS DROIT PUBLIC, 8e édition DALLOZ.

INTRODUCTION

Il existe en droit civil des catégories de procédures (le divorce, l’expulsion d’un locataire, la reconnaissance d’une servitude, etc…). De même trouve-t-on en droit administratif des catégories qui sont d’ailleurs très nettement séparées et conditionnées par une jurisprudence qui les a règlementée et qu’on appelle « contentieux » et à ces contentieux correspond une catégorie de recours : tel le recours de plein contentieux, le recours d’interprétation et d’appréciation de la légalité, recours répressif et enfin recours pour excès de pouvoir qui fera l’objet de notre étude.
Le recours pour excès de pouvoir est un recours qui vise à obtenir du juge administratif l’annulation d’un acte administratif entaché d’irrégularité. Son origine montre que c’est une création du Conseil d’Etat. Il n’est, en effet, prévue par aucun texte et est né de la

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