Recours pour excés de pouvoir

1065 mots 5 pages
L’annulation d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas nécessairement la nullité de ce marché (CE, 19 décembre 2007, « Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable du Confolentais ») : Par un arrêt en date du 19 décembre 2007, le Conseil d’Etat considère que l’annulation d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas obligatoirement la nullité de ce marché. Ainsi, il rappelle sa jurisprudence constante en matière d’annulation d’un contrat par la voie de l’annulation d’un acte détachable de ce contrat. En outre, il est important de souligner que depuis l’arrêt « Société Tropic travaux Signalisation » du 16 juillet 2007, la possibilité du recours contre le contrat, une fois celui-ci signé, a été ouverte au profit des candidats évincés. Cette nouvelle voie de recours a eu pour conséquence de « chasser » la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat au profit des candidats évincés. De ce fait, conséquemment aux strictes limites de cette nouvelle voie de recours posées par le Conseil d’Etat, le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables ne disparaît, qu’au profit des candidats évincés, pour les marchés passés postérieurement à la décision du 16 juillet 2007. En effet, pour tous les autres tiers, tels que les usagers du service public ou encore les contribuables, le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables reste ouvert, que les marchés aient été passés avant ou après le 16 juillet 2007. En l’espèce, par un marché signé le 20 octobre 2003, le Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable du Confolentais confie à la Société d’Aménagement Urbain et Rural (SAUR) des prestations de gérance du service public de l’alimentation en eau potable. La Société Aquitaine de Gestion Urbaine et Rurale (AGUR), s’estimant illégalement évincée du marché, fait un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Poitiers. Par un jugement en date du 29 septembre 2004, le tribunal

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