Recours pour excés de pouvoir

Pages: 3 (607 mots) Publié le: 8 septembre 2010
Le recours pour excès de pouvoir se définit comme un recours par lequel un requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcerl’annulation si elle est illégale.

Les conditions de recevabilité :
Recevabilité tenant au requérant : Pour être recevable, le recours pour excès de pouvoir doit émaner d’un requérant qui dispose de lacapacité à agir et qui présente un intérêt à agir réel et suffisant. La capacité à agir est l’aptitude à ester en justice. Elle suppose d’avoir la capacité juridique. L’exigence d’un intérêt à agir supposeque le requérant ait un intérêt personnel à obtenir ce qu’il demande. Le juge administratif doit écarter un intérêt seulement futur (CE, 13 janvier 1992, Société NRJ) ou sans rapport avec la décisionattaquée (CE, 13 mai 1996, ville de Limoges). L’intérêt peut être aussi collectif. Le Conseil d’Etat a tranché très tôt en faveur d’une telle possibilité (CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patronscoiffeurs de Limoges). Cependant l’intérêt à agir, même s’il est collectif, doit être personnel au groupe. Recevabilité tenant à la requête : La recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir estconditionnée par deux exigences qui se rattachent à la décision contestée : elle doit exister et ne pas être devenue définitive. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte à l’encontre detoutes les décisions administratives selon un principe général de droit (CE, Ass, 17 février 1950, Dame Lamotte). Cette possibilité subordonne néanmoins la recevabilité du recours pour excès de pouvoirà l’existence d’une décision préalable. Mais il convient de noter que tous les actes administratifs ne sont pas décisoires, et donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Il n’est recevable quecontre les actes administratifs unilatéraux décisoires. Un justiciable dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte administratif pour exercer un recours pour excès de...
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