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Recours pour exces de pouvoir

761 mots 4 pages
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JUGE D'INSTRUCTION | | | |

Le juge d'instruction est un magistrat du siège du tribunal de grande instance,

nommé par décret du Président de la République dans les fonctions de

l'instruction. Il est à la fois directeur de l'enquête, cherchant des preuves aux

infractions, et juge rendant des décisions provisoires.

| | | Le juge d'instruction ne peut se saisir d'office mais il est obligatoirement saisi en matière de crime et facultativement en matière de délits par le procureur de la République qui lui délivre " un réquisitoire introductif ". La victime peut se constituer partie civile devant le Doyen des juges d'instruction par l'intermédiaire d'un avocat. Elle doit alors consigner une somme d'argent qui lui sera restituée, sauf si sa plainte est abusive.Le juge d'instruction est saisi des faits tels qu'ils sont décrits dans le réquisitoire introductif (saisine in rem). Le juge d'instruction, qui est nécessairement assisté d'un greffier dans tous les actes qu'il effectue, a le droit de requérir directement la force publique et agit avec indépendance. Il est le véritable patron de l'enquête. Il procède conformément à l'article 81 du code de procédure pénale, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Pour ce faire, il dispose de pouvoirs très importants pour la recherche des preuves des infractions dont il est saisi.Il peut délivrer des commissions rogatoires, c'est-à-dire déléguer une partie de ses pouvoirs à un officier de police judiciaire, ordonner une expertise à une personne qualifiée en raison de ses connaissances techniques. Il procède aux interrogatoires, et aux auditions de témoins et confronte différentes personnes pour parvenir à la vérité. Il a le pouvoir de mettre en examen une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a participé aux faits dont il est saisi (le mot inculpation a été supprimé des textes). Il doit aussi se préoccuper de la

en relation

  • Commentaire article 689-11 cpp
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    L’article 689-11 du code de procédure pénal dispose que : Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne.….

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  • Découverte de personne grièvement blessée
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    Pour ce faire, l’officier de police judicaire dispose de différents cadres d’enquête tels que l’enquête préliminaire, l’enquête de flagrance, l’enquête sur commission rogatoire, mais également certains cadres d’enquête spécifiques, tels que l’enquête de découverte d’une personne grièvement blessée. Prévue et définie par le code de procédure pénale, l’enquête de découverte d’une personne grièvement blessée, lorsque la cause des blessures est inconnue ou suspecte est confiée à un officier de police judiciaire, qui instrumente conformément aux instructions du Procureur de la République. Il accomplit tous les actes d’enquête qu’il juge nécessaire pour établir les causes exactes des blessures et détermine ainsi si une infraction a été commise ou non. Après avoir présenté les généralités, le cadre juridique et le but de l’enquête de découverte de personne grièvement blessée, il conviendra d’exposer le rôle de l’officier de police judiciaire puis celui du Procureur de la République. I – Généralités – Cadre juridique – But de l’enquête La découverte d’une personne gravement blessée alors que la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte nécessite que l’officier de police judiciaire instrumente dans le cadre d’une enquête spécifique dénommée enquête de découverte d’une personne grièvement blessée.….

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  • Rret de la cour de justice de l'union europenne du 22 juin 2010
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    ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPENNE DU 22 JUIN 2010 Certains engagements supranationaux doivent être envisagés de manière particulière, car ils bénéficient d’une approche juridique spécifique. Il en est ainsi du droit communautaire, du droit issu de l’Union Européenne. La particularité du droit communautaire tient à sa primauté et son applicabilité directe, particulièrement, qui le fait primer systématiquement dès lors qu’il entre en conflit avec une norme nationale.….

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  • Commentaire arret du 3 mai 2000
    1987 mots | 8 pages

    L’article 63-1 du code de procédure pénal dispose que : « Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63. Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend […] ». Cet article pose donc les bases du droit du gardé à vue. C’est d’ailleurs à ce propos que le 3 mai 2000 la Cour d'Appel de Versailles a dû statuer.….

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  • Le juge d'instruction au maroc
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    Le juge d’instruction Introduction : Le juge d’instruction est le magistrat le plus controversé du monde judiciaire, il constitue une juridiction d’un type particulier, il ne juge pas les auteurs d’infraction mais instruit les affaires pénales qui lui sont confiés, il dispose des pouvoirs importants, ses prérogatives ne s’exercent que dans le cadre de règles légales strictement définis par le code de procédure pénale. L’utilité du juge d’instruction c’est la préservation et la réconciliation entre deux intérêt répulsif : l’intérêt de la société l’intérêt de l’individu. Au Maroc bien qu’en France le magistrat instructeur est recruté et formé au sein d’un institut supérieur de la magistrature.….

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  • Cass. crim. 6 décembre 2000
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    Evoquer la citation de JP Dintilhac permet de rappeler que la garde à vue - régie par l’article 63 du Code de procédure pénal pour l’enquête de flagrance et par l’article 77 du même code pour l’enquête préliminaire, désignant la mesure par laquelle l’officier de police judiciaire peut maintenir à sa disposition pour les nécessités d’une enquête, dans les locaux de la police, une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction - était à l’origine une mesure relativement liberticide. En effet, celle-ci contrevenait nécessairement à la liberté d’aller et venir de la personne gardée à vue. Ce phénomène, certes, est encore d’actualité puisque le système de la garde à vue contrevient toujours à cette liberté, mais ce dernier a été nuancé par des évolutions législatives successives, et par une jurisprudence faisant preuve de grande rigueur.….

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  • La suppression du juge d'instruction
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    Le juge d'instruction est ainsi placé au cœur du système procédural français. Il intervient sur saisine du procureur entre la fin de l'enquête préliminaire de police (dirigée par le parquet) et, le cas échéant, le jugement. C'est en raison de ce rôle de transition - entre les deux phases d'enquête et de procès - que le juge d'instruction est doté de pouvoirs particuliers, empruntés à chacune des autorités se trouvant en amont (le procureur) et en aval (la juridiction de jugement). Dès lors, et du fait même de ce cumul de pouvoirs d'enquête et de pouvoirs juridictionnels, le juge d'instruction détient en ses mains les germes d'un possible arbitraire. Les législateurs successifs se sont donc astreints à entourer ses fonctions et pouvoirs de certaines limites, mais qui aujourd'hui paraissent encore insuffisantes….

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  • Procédure pénale cm
    60802 mots | 244 pages

    été créés à la suite d’une affaire célèbre, l’affaire Outreau. Lorsque la gravité et la complexité de l’affaire le justifie, le président du Tribunal peut adjoindre au juge chargé de l’instruction un ou plusieurs juges d’instruction qu’il désigne soit dès l’ouverture de l’instruction, ou alors à la demande du juge d’instruction (article 83-2). La loi du 5 mars 2007 a prévu que le juge d’instruction qui se voit affecté le concours d’un ou plusieurs de ses collègues et a pour tâche de coordonner le déroulement de l’instruction. Ce juge ordonnateur a des pouvoirs exclusifs. Il saisit le juge des libertés et de la détention.….

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  • zebi
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    La procédure pénale est plus large que la civile. Le domaine est plus large que le seul cadre du jour de l’audience puisque nous allons débuté au jour où l’infraction a été commise. On appelle la police qui va mener l’enquête dès qu’une infraction est commise.….

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  • Arret jacque vabre
    509 mots | 3 pages

    L’administration s’appuie sur le fait que les juges du fond n’avaient pas la compétence de jugé l’affaire Question de droit Le juge judiciaire peut-il écarter une loi par rapport et au bénéfice d’un traité Solution La cour de cassation a rejeté le pourvoi estimant que le traité est une norme supérieur au loi en vertu de l’article 55 de la constitution Apres s’être interrogé sur la compétence du juge judiciaire en matière de taxe la cour de cassation s’est interrogé sur la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de conventionalité En ce prononçant sur la capacité des cti1 des dom tom a être électeur et éligible au élection européen le conseil d’état s’interroge sur l’étendue de la compétence du juge admis en matière de control de conventionalité le conseil d’etat s’estime compétant il va commencer par rappeler la constit art2 et 72 ensuite il va dire que le traité de Rome vise la république francaise et comme il n’y a pas de précision excluant les dom tom il peuvent donc participer au élection Le juge admin se déclare maintenant compétent pour le contrôle de conventionalité Expliquez pourquoi la Constitution se situe au sommet de la pyramide des normes La constitution est la norme suprême elle définit et contrôle les….

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  • Commentaire - TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau
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    Le juge judiciaire est il compétent pour contrôler de la légalité d’un acte administratif réglementaire face à des dispositions issues du droit de l’Union Européenne ? Le Tribunal des conflits fait évoluer sa jurisprudence en développant deux cas où le juge administratif n’est plus compétent par voie préjudicielle : à l’égard du juge national (I) et à l’égard de la Cour de Justice de l’Union Européenne (II).….

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  • La machine infernale
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    LEXIQUE A Avocat général : Magistrat du Parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la cour des comptes, les cours d’appel, les cours d’assises. C Constitution : Texte fondateur de la Vème République, la Constitution du 4 octobre 1958 détermine la forme de l’Etat et la répartition des pouvoirs. C’est la norme fondamentale en droit interne. D Détention provisoire : Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction.….

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  • Note
    418 mots | 2 pages

    Si juge d’instruction pas saisi, au MP de citer le délinquant devant la juridiction de jugement. - Intervention de différents organes < La police judiciaire : chargée exclusivement de la recherche des preuves. < La justice : le MP, le JLD, le juge d’instruction, les juges du siège. Instruire le dossier, poursuivre, juger.….

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  • Les juridictions d’instruction
    687 mots | 3 pages

    Le ressort territorial du juge d’instruction correspond à celui du tribunal de grande instance. Par ailleurs le juge d’instruction statue à juger unique. Loi du 5 mars 2007 : mettre fin à la solitude du juge d’instruction (suite à l’affaire Dutroux). L’objectif de cette loi est de mettre en place une juridiction collégiale. Le législateur prévoyait donc que la juridiction de l’instruction soit composée de 3 juges d’instructions qui seraient chargés d’instruire toutes les affaires criminelles.….

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  • Recours pour excès de pouvoir
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    Droit administratif - Exposé Extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux par Laferrière - art. 66 de la C. de 1958 érige le juge judiciaire en gardien des libertés individuelles. Mais on peut se demander ce qu’il en est du juge administratif. Dans cet extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Laferrière, ancien commissaire du gvt et vice-président du CE, apporte son opinion sur la question. Il soutient que, par le recours pour excès de pouvoir dont il fait l’éloge, le juge administratif est devenu, lui aussi, un défenseur des libertés individuelles.….

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