Recours pour exces de pouvoir

761 mots 4 pages
JUGE D'INSTRUCTION | | | |

Le juge d'instruction est un magistrat du siège du tribunal de grande instance,

nommé par décret du Président de la République dans les fonctions de

l'instruction. Il est à la fois directeur de l'enquête, cherchant des preuves aux

infractions, et juge rendant des décisions provisoires.

| | | Le juge d'instruction ne peut se saisir d'office mais il est obligatoirement saisi en matière de crime et facultativement en matière de délits par le procureur de la République qui lui délivre " un réquisitoire introductif ". La victime peut se constituer partie civile devant le Doyen des juges d'instruction par l'intermédiaire d'un avocat. Elle doit alors consigner une somme d'argent qui lui sera restituée, sauf si sa plainte est abusive.Le juge d'instruction est saisi des faits tels qu'ils sont décrits dans le réquisitoire introductif (saisine in rem). Le juge d'instruction, qui est nécessairement assisté d'un greffier dans tous les actes qu'il effectue, a le droit de requérir directement la force publique et agit avec indépendance. Il est le véritable patron de l'enquête. Il procède conformément à l'article 81 du code de procédure pénale, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Pour ce faire, il dispose de pouvoirs très importants pour la recherche des preuves des infractions dont il est saisi.Il peut délivrer des commissions rogatoires, c'est-à-dire déléguer une partie de ses pouvoirs à un officier de police judiciaire, ordonner une expertise à une personne qualifiée en raison de ses connaissances techniques. Il procède aux interrogatoires, et aux auditions de témoins et confronte différentes personnes pour parvenir à la vérité. Il a le pouvoir de mettre en examen une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a participé aux faits dont il est saisi (le mot inculpation a été supprimé des textes). Il doit aussi se préoccuper de la

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