Commentaire d’arrêt: Conseil d’Etat 27 mai 2009

Lors d’un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené a contrôler les conséquences que l’administration tire d’une situation de fait. Cecontrôle pourra être plus ou moins large.

En l’espèce, un procureur de la République au cours d’un déplacement professionnel dérobe la carte banquaire de l’un de ses confreres qu’il utilise lors d’une virée nocturne. De plus ce procureur a fait preuve de nombreuses insuffisances lors de l’exercice de ses fonctions.

Les faits commis lui valent des actions en justice, une visant à engager sa responsabilité pénale et une par voie administrative. Le garde des Sceaux, sur avis du Conseil supérieur de la Magistrature, l’a alors révoqué. Cette revocation est rendue effective par un décret du Président de la République.

Le procureur conteste la décision du garde des Sceaux et le décret qui l’applique et il saisit le Conseil d’Etat.
Selon le procureur révoqué la décision du ministre de la justice n’est pas légale, il estime que ce dernier a commis une erreur de droit en méconnaissant l’étendue de ses competence.

Le Conseil d’Etat va alors devoir contrôler la décision prise par le garde des Sceaux.
Le problème qui se pose au juge est de savoir s’il peut contrôler les faits et les conséquences qu’en a tiré le ministre de la justice.

Le juge administratif peut-il réaliser un contrôle sur l’appréciation des faits dans le cadre d’une saction disciplinaire prise par l’administration?

En l’espèce le Conseil d’Etat rejette la demande du procureur. La haute autorité administrative considère que c’est a bon droit que le ministre de la justice a décidé la révocation du procureur. Dans sa décision le Conseil d’Etat précise que cette décision n’est pas disproportionnée et étend alors son contrôle du choix de la sanction par l’administration à un contrôle normal(B) et confirme son pouvoir de contrôle sur qualification juridique des faits(A).

I La confirmation du pouvoir de