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Recours pour excès de pouvoir

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droit administratif1. LES PRINCIPAUX RECOURS JURIDICTIONNELS : L’EXCÈS DE POUVOIR
ET LE PLEIN CONTENTIEUX
Dame Lamotte, 1950 : le REP est un PGD permettant de faire respecter le principe de légalité à l’administration. Aldana Barrena 1982 : le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 a le caractère d'un recours de plein contentieux.
CE, Sect., 13 mai 1983, M. Lefebvre, n° 30538 : Il incombe aux communes sur le territoire
desquelles …afficher plus de contenu…

2. LES DOMAINES DE CES RECOURS : L’EXEMPLE DU CONTENTIEUX
CONTRACTUEL
A. Les recours ouverts aux parties au contrat
=> -CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers (Béziers 1), au GAJA : crée le recours en contestation de la validité du contrat administratif, càd qu’une partie au contrat administratif peut introduire un recours contre le contrat qu’elle a souscrit pour en obtenir la disparition rétroactive.
(Cf suite cours)
=> -CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers (Béziers 2), au GAJA : création d’un recours en reprise des relations contractuelles.
Hypothèse dans laquelle la personne publique au contrat a résilié le contrat pour motif d’IG, l’autre cocontractant peut introduire ce recours en reprise des relations contractuelles pour …afficher plus de contenu…

2007, Société Tropic Travaux : Le Conseil d’Etat, ouvre aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif la possibilité de former un recours de pleine juridiction après la signature de ce contrat. Le recours Tropic travaux peut d’autre part se combiner à une demande au juge des référés visant à la suspension de l’exécution du contrat.
Certaines conditions doivent être respectées

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