Recours

4329 mots 18 pages
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Fiche à jour au 18 janvier 2010

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence 2, 2ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS

LES RECOURS CONTENTIIEUX (1) : LA ES RECOURS CONTENT EUX LA
CLASSIIFIICATIION DES RECOURS CONTENTIIEUX CLASS F CAT ON DES RECOURS CONTENT EUX

SOMMAIIRE OMMA RE

I. LA CLASSIFICATION FORMELLE DES RECOURS CONTENTIEUX ................................................................................................. 2
A. B. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION CE, Ass. 11 mai 2004, Association AC ! LE CONTENTIEUX DE LA PLEINE JURIDICTION (OU PLEIN CONTENTIEUX) : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX OU DE PLEINE JURIDICTION (RPC) LE CONTENTIEUX DE L’INTERPRETATION ET DE L’APPRECIATION DE LA 3 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 32 3

C.

LEGALITE

2 D. LE CONTENTIEUX DE LA REPRESSION 3

II. LA CLASSIFICATION MATERIELLE DES RECOURS CONTENTIEUX ................................................................................................. 4
A. B. LA DISTINCTION DU CONTENTIEUX OBJECTIF ET DU CONTENTIEUX 4 4 54 5 7 8 RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET CONTRAT CE, 4 août 1905, Martin CE, 10 juillet 1996, Cayzeele CE, Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux CE, Ass., 16 juillet 2007, Société tropic travaux signalisation
SUBJECTIF

Les recours contentieux sont les recours portés devant le juge et se distinguent des recours administratifs, portés devant les autorités administratives. Ces recours administratifs peuvent être gracieux, s’ils sont adressés à l’autorité administrative qui a pris la décision ou adopté le comportement qui a provoqué le litige. Ils sont dits hiérarchiques lorsqu’ils sont formés devant le supérieur

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