RECOUVREMENT AMIABLE NR 2014
3340 mots
14 pages
RECOUVREMENT DES CRÉANCES PUBLIQUESLE RECOUVREMENT AMIABLE
PRESENTE PAR M. ABDELAZIZ EL HEBIL
CHEF DE SERVICE A LA TGR / TRESORERIE
CENTRALE DE RECOUVREMENT
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FORMATION_ NR_JUIN_2014
PLAN DE LA PRESENTATION
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CONTRÔLE DE RÉGULARITÉ DE LA RECETTE
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PRISE EN CHARGE DES ORDRES DE RECETTE
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INFORMATION DES CONTRIBUABLES
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EXIGIBILITE DES CREANCES & MAJORATIONS DE
RETARD
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FORMATION_ NR_JUIN_2014
RECOUVREMENT AMIABLE
DEFINITIONS
« Le recouvrement s’étend de l’ensemble des actions et opérations
entreprises pour obtenir des contribuables envers l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions »;
Le recouvrement amiable est la procédure de règlement des créances publiques laissée à l’initiative du contribuable. La phase de recouvrement amiable s’étend de la date de mise en recouvrement ou d’émission des créances à celle de leur exigibilité : (60 jours) ;
Le contribuable dispose toutefois, après la date d’exigibilité, d’un délai
supplémentaire de 30 jours avant l’engagement d’une action en recouvrement forcé. Le cours de ce délai ne concerne pas la procédure d’avis à tiers détenteur ;
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FORMATION_ NR_JUIN_2014
RECOUVREMENT AMIABLE
DEFINITIONS
En phase amiable , le comptable chargé du recouvrement ne peut
engager aucun acte de recouvrement forcé. Il est, par contre, tenu d’accomplir les formalités de contrôle et de prise en charge des ordres de recette;
Actions a entreprendre après le délai amiable de 60 jours:
date d’exigibilité + 30 jours = le comptable peut enclencher le
processus de recouvrement forcé qui commence par :
l’envoi d’un premier avis sans frais dès le 10 eme jour a/c de la
date d’exigibilité ; l’envoi d’un d’exigibilité ;
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commandement
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30
jours
après
la
date
RECOUVREMENT AMIABLE
Date de MR 31/03/N