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Recouvrement creances

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Régimes économiques en douane
Les régimes économiques en douane permettent le stockage, la transformation, l´utilisation ou la circulation des marchandises (destinées à l´exportation) en suspension des droits de douane et en dispense des formalités du commerce extérieur et du régime de change. (Code des douanes et impôts indirects promulgué par le Dahir portant loi N° 1-77-339 du 9 Octobre 1977 et textes pris pour son application). Le souscripteur d´un régime économique en douane est appelé « soumissionnaire ». Ces régimes comprennent deux groupes, les régimes suspensifs et le drawback. a- Les régimes suspensifs : Les régimes économiques suspensifs sont au nombre de sept, ces régimes ont pour effet commun de suspendre sous la couverture d´un acquit à caution l´application : Des droits de douane ; Des taxes intérieures de consommation ; De tous autres droits et taxes perçus à l´importation ; Des prohibitions et restrictions d´entrée ou de sortie, à l´exception de celles dictées pour des raisons de protection de la moralité et de la santé publique etc. (article 115 du code des douanes et impôts indirects) Dispositions communes aux régimes suspensifs : L´acquit à caution : Les marchandises placées sous un régime suspensif doivent être couvertes par un acquit à caution. L´acquit à caution comporte outre la déclaration détaillée des marchandises, l´engagement solidaire du soumissionnaire et d´une caution en vue de satisfaire aux dispositions spécifiques propres à chaque régime suspensif. L´acquit à caution comprend deux parties distinctes: La partie « déclaration en douane » (DUM) ; La partie « engagement », signé par le soumissionnaire et par la caution qu´il a présentée. Type de garanties exigées : Trois garanties possibles des engagements souscrits par le soumissionnaire sont prévues : L´intervention d´une caution qui prend généralement la forme d´une caution bancaire ; La consignation d´une certaine somme d´argent ; Toute autre garantie agréée par le ministre des

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    3- Caution solidaire : La dette peut etre demandée intégralement à n'importe quel codébiteur. Indéfini : Tout le patrimoine de Mr Sabag peut être pris en compte.….

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    1) LES FAITS ? M.X c'est porté caution pour la société 3TS COMS pour une durée de 9ans dans la limite de la somme de 134.400 euros ainsi M.X s'engage a remboursé les crédits contracté par la société 3TS COMS envers la Caisse de Crédit mutuelle Lyon République si la société ne parvient pas elle même a remboursé ses dettes. M. X a été assigné en justice par la Caisse de crédit mutuel Lyon République. Cette dernière demande le remboursement de sa créance puisque le débiteur principal, la société 3TS COMS, n'est pas en mesure de le faire elle même.….

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  • Inscription rabelais
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    Questions fréquentes – réponses - informations diverses Sur les pièces du dossier 1 – Que doit-on faire avec l’engagement de caution ? Il est a recopier de la main du cautionnaire, « tel quel », les tirets devant rester vide. 2 – Sur l’engagement de caution il est écrit « engagement donné pour une durée de 3 ans ». C’est une mention légale, la location est consentie pour une durée de 3 mois minimum et tout préavis doit être donné 2 mois à l’avance.….

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    La Reconstruction de Lorient. L’histoire de Lorient commence avec la fondation de la ville en 1666 avec l’objectif de fournir une base à la compagnie des Indes orientales. En 1941 les Allemands ont attaqués Lorient et ont tout détruit à leurs passages par plusieurs bombardements. Dès 1945 une nouvelle époque commence par la reconstruction de Lorient. La politique de Lorient avec d’autres compagnies commerciales à monopole s’installent par la suite et utilisent le port et l’enclos qui l’entoure jusqu’à la fin de l’ancien régime, participant ainsi à fournir à la ville ses équipements.….

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  • Le directoire (loi hpst)
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    Que peut-il faire ? Il vous signale en outre qu'au moment où il s'est porté caution, le président de la société Le Tricot ne lui a pas révélé que les engagements de la société envers la Banque étaient déjà importants et que la société faisait l'objet d'une procédure de règlement amiable. Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation en cas où le débiteur ne le ferait pas. En l'espèce, M. P, actionnaire minoritaire à hauteur de 5 % ( la caution ) s'engage envers la banque ( le créancier ) à rembourser toute les dettes de la SA ( le débiteur ).….

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  • Commentaire du 27 mars 2012
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    la caution fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de mettre une indemnité à la charge de la banque et d'ordonner la compensation avec la créance de cette dernière, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la caution a été appelée en garantie dans le mois qui a suivi la conclusion du contrat de cautionnement, sans parvenir à faire face à ses engagements ; que la banque ne pouvait dans ces circonstances se prévaloir du contrat ainsi conclu avec la caution, personne physique ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que….

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  • Commentaire de l'arrêt chambre mixte 8 juin 2007
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    Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation.….

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    Question 1 : a) Oui, le contrat peut être annulé pour raison de lésion envers un mineur (art. 1406 C.c.Q.) car c’est au vendeur de s’assurer de la capacité de l’acheteur d’être en mesure de dépenser ce montant pour une paire de chaussure. Le seul temps qu’un mineur peut contracter seul est pour ses besoins ordinaires et usuels (C.c. Q. 157) mais compte tenu de son âge, ce n’est pas….

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    Com, 25 juin 2002 Le Centre d’équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société un prêt donc le président et directeur général s’est porté caution solidaire. La société a été mise en liquidation judiciaire, le préteur a engagé une procédure de saisie des rémunérations contre cette personne pour être remboursé. Celui-ci invoquant la déchéance encourue en application de l’article L.313-22 du Code monétaire et financier, a fait valoir qu’il y avait lieu de déduire de la créance du CEPME le montant des intérêts.….

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    Qu’ainsi la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2289 et 2292 du code civil. Le cautionnement pour être valable doit il porter sur un débiteur clairement identifié dans l’acte, ou suffit que celui-ci soit seulement identifiable du fait des mentions contenues dans l’acte ?….

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    Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement. La caution s’engage envers le créancier à satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat conclu entre d’une part la caution, d’autre part le créancier. La prestation que s’engage à fournir la caution a un objet juridique, qui est la dette d’autrui au cas où autrui ne l’honore pas. Le cautionnement se présente ainsi comme un contrat accessoire d’une dette ppale dont il garantit l’exécution.….

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    La cour d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel alors que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite quant aux taux des intérêts conventionnels, la caution ne peut être tenue de ces intérêts que sur le fondement d’éléments extrinsèques propres à compléter la mention manuscrite.….

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  • Commentaire mixte, 8 juin 2007 - caution
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    Cependant, elle a argué le fait que le contrat de vente était nul pour dol et qu’elle n’était donc plus engagée. Le débiteur a quant à lui demandé l’exécution de l’engagement de la caution. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 11 mars 2003, a débouté la caution de sa demande et l’a condamnée au paiement, accueillant donc la demande du débiteur. La caution a donc formé un pourvoi en cassation reprochant à l’arrêt d’avoir prononcé sa condamnation. En effet, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir refusé à la caution la possibilité d’invoquer la nullité pour dol de l’obligation principal et donc de s’en prévaloir pour se décharger de son engagement.….

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  • cold war
    810 mots | 4 pages

    Sport et guerre froide Dans le cadre du chapitre de Terminale S sur le sport, la mondialisation et la géopolitique depuis les années 1930, essayons de donner quelques éléments d'explication sur l'histoire de la guerre froide, dominée par la rivalité américano-soviétique, à travers le sport. Dans un numéro de la Documentation photographique consacrée à la guerre froide (numéro 8055 en 2007), l'historien Pierre Grosser consacre un article sur le sujet. Il rappelle que l'URSS était absente des grandes compétitions sportives jusqu'en 1952, car elle organisait de son côté ses propres manifestations, avec notamment les Spartakiades (hommage appuyé à Spartacus, le célèbre esclave révolté contre la République romaine du Ier siècle avant J.C).….

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