Recouvrement et voie d'execution

Pages: 116 (28888 mots) Publié le: 14 février 2012
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OHADA

OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998

Index

[NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • •

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Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte notarié :33 Appel : 49 Biens insaisissables : 50 à 52, - rémunération : 177, 215 Biens saisissables : 50 Certificat de non appel : 34 Cession des rémunérations : 176 s. - fin : 212 - fraude : 211 - saisie : 208 s. Communication de document : 35 Compensation : dettes de l’État : 30 Compte en banque : communauté de biens : 53 Conciliation : 33, 179 et 180. Consignation : 40, 57, 104, 116, 118, 197, 211,262, 263 Créance - certaine, liquide et exigible : 1, 31 - conditionnelle : 50 - exécution successive (à) : 50 - insaisissable : 51, 52 - terme (à) : 50 Créance hypothécaire ou privilégiée : 28 Créancier : responsabilité : 32, 119 Débiteur : - gardien : 149 - obligation d’information : 36 Décision judiciaire (règles générales) : - étrangère : 33 - invoquée à l’égard d’un tiers : 35 Délai de grâce :octroi par la juridiction compétente : 39 Délai franc : 335 Distribution du prix



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- audience : 329 - créancier unique : 324 - décision judiciaire : 332 - dires : 331 - folle enchère : 334 - jugement - production : 327, 330 - remise : 332 - réparation consensuelle : 326 - voies de recours : 333 Droit de gage : 40 - saisine de la juridiction compétente : délai : 326 -sommation de produire : 327 Droit de rétention : 114 État : 29, 30 Élection de domicile : 93 Exécution volontaire : 27 Frais : 47 Garanties ordonnées par la juridiction compétente : 40 Gardien : 36 - saisie foraine : 73 Huissier (ou agent d’exécution) - fermeture des issues : 43 - ouverture des portes et meubles : 42 - photographie : 45 - saisine de la juridiction compétente : 48 - témoins : 44Immunités d’exécution : 30 Injonction de délivrer ou de restituer - compétence : 20 - décision : 23 ⋅ effet : 26, 27 ⋅ signification : 25, 27 - documents justificatifs : 21 ⋅ restitution : 24

Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution

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www.Droit-Afrique.com - formule exécutoire : 27 - mesures conservatoires : 26 - opposition : 26, 27 - rejet : 22 - requête : 20, 21Injonction de payer - appel : 15 - charge de la preuve : 13 - conciliation : 12 - conditions : 12 - consignation : opposition : 9 - compétence : 3 - créance : 1 et 2 - décision : ⋅ effets : 16 ⋅ formule exécutoire : 17 ⋅ notification : 8, 10 - documents justificatifs : 4, 6 ⋅ restitution : 17, 6 - élection de domicile : 4 - extinction de l’instance : 12 - formule exécutoire : 16, 17 - notification dela décision : 7, 8 - opposition : ⋅ consignation : 9 ⋅ convocation des parties : 11 ⋅ délai : 10 ⋅ forme : 9 - preuve : 13 - recours : 5 - registre : 18 - requête : 3, 4 Juridiction compétente (règles générales) : - compétence d’attribution : 49 - saisine par l’huissier : 48 Loyer : 55 Mesures d’exécution : 46 - présence de la partie saisissante : 6 Paiement partiel : 39 Partie saisissante :présence aux opérations : 46 Pluralité de saisies : 36, 74, 130 s, 155, 190 s, 196, 245, 302 s. Prescription : interruption : 37 Procès verbal : 44 Procès verbal de conciliation : 33 Saisie-appréhension - acte d’appréhension : 221 s. - appréhension immédiate : 220 - commandement de délivrer : 219 - créancier gagiste : 223 - remise volontaire : 221, 225 - tiers détenteur : 224 ⋅ juridiction : 225 ⋅sommation de remise : 224, 225 - titre exécutoire : 218, 219, 220 Saisie antérieure : 36 •

OHADA Saisie conservatoire : - autorisation judiciaire : 54, 55, 59, 60 - caducité : 60,61 - compétence : 62, 63 - conditions : 54 s. - effets : 57 - entre les mains d’un tiers : 61, 67 - loyer : 55 - mainlevée : 62,63 - rémunérations : 175 - titre exécutoire : 61 Saisie conservatoire de biens meubles...
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