Recouvrement
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INC documentFICHE PRATIQUE lis Actua
2 2 J.ation 412-04-07 le
LE RECOUVREMENT AMIABLE DES CRÉANCES
Vous n’avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer, vous avez interrompu le remboursement de votre crédit, vous refusez de payer une facture… Autant de cas dans lesquels une société de recouvrement ou un huissier de justice peut vous réclamer de l’argent. Le recouvrement de créance consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier : opérateur de téléphonie, commerçant, bailleur, prêteur…) à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir de vous (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent (la créance). Le créancier dispose à cet effet de deux possibilités : – la voie amiable, sans procédure judiciaire : il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers, agence de recouvrement ou huissier de justice; – la voie judiciaire : il demande au juge de proximité ou au juge du tribunal d’instance de rendre une injonction de payer. Lorsque le créancier n’arrive pas à se faire rembourser sa créance, il engage souvent dans un premier temps un recouvrement amiable. Si les tentatives restent infructueuses et que vous ne payez pas, il peut s’orienter vers des mesures conservatoires – par exemple l’inscription provisoire d’une sûreté (gage, hypothèque…) ou une procédure de saisie conservatoire – ou un recouvrement judiciaire. Il s’agit dans ce dernier cas, d’une action en justice dont le but est d’obtenir un jugement vous condamnant à rembourser votre dette. Nous n’aborderons dans la présente fiche que le recouvrement amiable, dont le but est d’obtenir un paiement volontaire du débiteur par la voie de la négociation. Comment se présente une mise en demeure? Quels sont vos recours en cas de tentative de recouvrement amiable?
QUI PEUT VOUS METTRE EN DEMEURE ?
Le créancier peut recouvrer sa créance de plusieurs façons : soit directement par l’intermédiaire de son service contentieux, soit en mandatant un tiers,