Recouvrement

375 mots 2 pages
DECHEANCE DE TERME

Le recouvrement contentieux

La déchéance du terme
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En cas de mensualités de crédit impayées, la banque peut exiger, si c’est prévu dans l'acte de prêt, le paiement immédiat des sommes restant dues.
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Le terme, c'est la date contractuelle de fin de votre crédit. C'est cette date qui vous permet de rembourser progressivement votre crédit.

La banque n'a pas le droit d'exiger que vous remboursiez avant la date prévue tant que le contrat est respecté, c'est-à-dire si les mensualités sont payées à bonne date.

En revanche, en cas de mensualités impayées, la banque peut, si c'est prévu dans l'acte de prêt, prononcer la déchéance du terme, et mettre fin au crédit avant la date prévue à l'origine.

Si la déchéance du terme est prononcée, c'est la totalité des sommes dues au titre du prêt (échéances impayées, capital restant dû, indemnité, intérêts de retard, pénalités...) que la banque est en droit de vous réclamer sans délai.

Cette étape est la première de la procédure de recouvrement. Elle est généralement suivie, si vous ne pouvez pas rembourser, de la mise en œuvre des garanties.

DECHEANCE DU TERME - Définition - Lexique rachat credit
Exigibilité immédiate des dettes. La déchéance du terme peut être prévue dans les conditions générales de vente en cas d'impayé d'une échéance contractuelle. Elle peut aussi être prévue par la loi en cas de dépot de bilan de l'acheteur.

Déchéance du terme
Demande anticipée de paiement d’une créance, motivée, par exemple, par le non respect par le débiteur de ses obligations contractuelles. Le créancier annule alors le délai de règlement convenu au début et exige le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts majorés des indemnités éventuelles). Le calcul des sommes dues relève des conventions légales et contractuelles.

Déchéance du terme :
Exigibilité immédiate des créances échues et non échues.

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