Recrutement

1269 mots 6 pages
LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF

1-

La conservation des données 2- La sélection sur des critères légitimes 3- Transparence et pertinence des méthodes utilisées

LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF
1-

La conservation des données

-

tout fichier électronique comportant des données nominatives doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL - les candidats doivent être informés de l'archivage de leur CV, donner leur accord - les candidats disposent d'un droit d'accès aux données les concernant

LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF

2-

La sélection sur des critères légitimes

-

loi 2001-1066 relative à la lutte contre les discriminations - cette loi fait suite à la directive européenne du 29/06/00 sur l'égalité de traitement dans le monde du travail - elle liste les critères de sélection prohibés par la loi

LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF – MOTIFS DE
DISCRIMINATION
- âge  - sexe  - orientation sexuelle  -moeurs  - situation de famille  - origine  - appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une nation


- convictions religieuses  - activités politiques, syndicales ou mutualistes  - etat de santé  - apparence physique  - handicap  - patronyme


LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF





SELECTION discriminer au sens de distinguer entre 2 objets ou sujets à partir de traits distinctifs En recrutement, sélectionner en fonction de critères objectifs et légitimes






DISCRIMINATION Directe :Traiter de manière défavorable une personne par rapport à une autre dans une situation comparable et pour un motif prohibé Indirecte : apparemment neutre, la pratique conduit à désavantager un groupe de personne

LE RECRUTEMENT : CADRE LEGISLATIF


Protection des témoins : aucun salarié ne peut être sanctionné licencié ou faire l'objet de mesures discriminatoires pour avoir témoigné d'agissements discriminatoires ou les avoir relatés





La charge de la preuve au civil est

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