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Recueil de jurisprudence du travail au burkina faso

12569 mots 51 pages
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COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU – CHAMBRE SOCIALE –
Arrêt N° 73/90 du 07 Septembre 1990

EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT VERBAL – LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE – REMUNERATION – ARRIERES DE SALAIRE – RUPTURE – LICENCIEMENT ABUSIF

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L’absence d’un contrat de travail écrit n’altère en rien l’existence d’éléments constitutifs du contrat de travail. L’exercice d’une activité lucrative implique un lien de dépendance entre celui qui l’exerce et celui pour le compte de qui elle est exercée. La contrepartie servie selon une certaine périodicité est un salaire.
La rupture du contrat de travail suite à la demande de régularisation, par le travailleur, de sa situation professionnelle (Arriérés de salaire et contrat écrit de travail est imputable à l’employeur).

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE OUAGADOUGOU
Jugement N° 42 du 04 Septembre 1991

EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL – PROMESSE D’EMBAUCHE- DESISTEMENT – CONTRAT DE TRAVAIL (NON) – INCOMPETENCE

****

Le tribunal du travail est institué pour connaître des différends individuels qui s’élèvent à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. En l’absence de contrat de travail, de contrat d’apprentissage ou de promesse ferme de contrat, le tribunal doit se déclarer incompétent.

TRIBUNALDE TRAVAIL DE OUAGADOUGOU
Jugement n° 17 du 24 Mars 1992

EXISTENCE CONTRAT DE TRAVAIL : CONTRAT A DUREE DETERMINEE- NON RESPECT FORMALITES D’EMBAUCHE- CONTRAT DE TRAVAIL (OUI)- NON
PAIEMENT SALAIRES- CESSATION ACTIVITE- CONGES PAYES (OUI)-
SALAIRES (OUI).

****

Une personne morale de droit public qui engage un travailleur en violation des textes en vigueur en la matière est liée à ce travailleur par un contrat de travail valable.
L’argument tiré du non-respect, par la personne morale, des formes lors de l’embauche, est inopérant.3
Le paiement du salaire est une obligation de l’employeur et son inobservation constitue une faute justifiant le départ du travailleur.
Le travailleur est fondé en droit à

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