Recueil des principaux textes legislatifs a caractere economique et industriel edites en 2009

14735 mots 59 pages
la veille juridique comme outil d’aide à la décision

Ministère de l’Industrie et de la Promotions des Investissements
Direction Générale de l’Intelligence
Economique, des Etudes et de la Prospective

Série : Veille juridique-Normes et Législation

RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2009

-Tous secteurs confondus-

CODES
CODE PENAL
Loi n° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.
RÉFÉRENCE : JORA n° 15 du 08/03/2009

La présente loi modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.

SECTEUR DU COMMERCE
Décret exécutif n° 09-65 du 7 février 2009 fixant les modalités particulières d’information sur les prix applicables à certains secteurs d’activités ou à certains biens et services spécifiques.
RÉFÉRENCE : JORA n° 10 du 11/02/2009
Au sens des dispositions du présent décret, il est entendu par 1-Modalités particulières d’information sur les prix : les procédés de publicité sur les prix et les tarifs des biens et services consistant en l’utilisation de moyens spécifiques notamment les supports techniques et technologiques de publicité et de communication, 2-Secteurs d’activités, biens et services spécifiques : tous secteurs d’activités, biens et services dont les prix et les tarifs nécessitent des modalités particulières d’information.
Les catégories d’activités, biens et services spécifiques auxquels s’applique le présent décret ainsi que les modalités d’information et d’affichage des prix et des tarifs et les éléments détaillés les composant sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et/ou des ministres concernés.

Arrêté 30 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie.
RÉFÉRENCE : JORA n° 13 du

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