Recueil des textes légaux et règlementaires sur la décentralisation en rdc

Pages: 38 (9325 mots) Publié le: 15 mars 2013
Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces
Exposé des motifs
Loi
TITRE 1er: DES DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II : DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
Chapitre 1 er : De La Ville
Chapitre II : De la Commune
Chapitre III : Du secteur et de lachefferie
TITRE III : DES RAPPORTS DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES AVEC L'ETAT ET LES PROVINCES
Chapitre 1er: De la représentation de l'Etat et de la Province
Chapitre II : De la tutelle sur les actes des entités territoriales décentralisées
TITRE IV : DES RESSOURCES FINANCIERES
Chapitre 1er: Des ressources propres
Chapitre 2 : Des ressources provenant des recettes à caractère nationalChapitre 3 : Des ressources de la Caisse nationale de péréquation
Chapitre 4 : Des ressources exceptionnelles
TITRE V: DU STATUT JUDICIAIRE DES AUTORITES DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
TITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre 1er: Des dispositions transitoires
Chapitre 2 : Des dispositions finales
Exposé des motifs
Le constituant du 18 février 2006 a opté pourla décentralisation comme mode de gestion de certaines entités territoriales de la République.
Après les avoir énumérées à l'article 3, il pose les principes de leur libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques. Il annonce l'élaboration d'une loi organique devant fixer les règles relatives à leur composition, organisation etfonctionnement ainsi que leur rapport avec l'Etat et les provinces.
La présente loi organique s'inscrit dans ce contexte.
Cependant, elle n'épuise pas le vaste champ de la décentralisation qui comporte une série d'autres lois devant régir des matières particulières. Tel est notamment le cas des lois fixant les limites des provinces ainsi que celles de la ville de Kinshasa, de celle portantsubdivision territoriale à l'intérieur des provinces ou encore celle relative aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de province.
Elle s'articule autour de 6 titres:
Le Titre I est consacré aux dispositions générales. Il reprend les dispositions constitutionnelles relatives à la subdivision territoriale et administrative de la République Démocratique duCongo.
Le Titre II porte sur l'organisation et le fonctionnement d'une entité territoriale décentralisée.
Le Titre III fixe les règles régissant les rapports d'une entité territoriale décentralisée avec l'Etat et la province.
Le Titre IV est relatif aux ressources financières d'une entité territoriale décentralisée.
Le Titre V est consacré au statut judiciaire des autorités des entitésterritoriales décentralisées.
Le Titre VI traite des dispositions transitoires et finales.
Cette structuration met en relief les éléments suivants:
• 1. Une répartition judicieuse des compétences entre les différentes entités territoriales décentralisées afin de leur assurer un développement harmonieux.
• 2. La libre administration d'une entité territoriale décentralisée dans lamesure où elle décide librement dans la sphère des compétences qui lui sont conférées sans immixtion de l'autorité provinciale, sauf dans des cas limitativement énumérés par la loi.
• 3. Le principe de la représentation en même temps de l'Etat et de la Province par les autorités exécutives des entités territoriales décentralisées :
Ainsi, les mêmes autorités exécutives locales assurentégalement la coordination et le suivi des services de l'Etat et de la Province dans leurs entités respectives.
Aussi, l'exercice des compétences déconcentrées de l'Etat se fait-il sous l'autorité du Gouverneur qui peut déléguer ses pouvoirs à l'Administrateur de territoire.
• 4. L'autonomie financière qui permet à une entité territoriale décentralisée de disposer d'un budget propre,...
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