Recueil des textes légaux et règlementaires sur la décentralisation en rdc

9325 mots 38 pages
Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces
Exposé des motifs
Loi
TITRE 1er: DES DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II : DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
Chapitre 1 er : De La Ville
Chapitre II : De la Commune
Chapitre III : Du secteur et de la chefferie
TITRE III : DES RAPPORTS DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES AVEC L'ETAT ET LES PROVINCES
Chapitre 1er: De la représentation de l'Etat et de la Province
Chapitre II : De la tutelle sur les actes des entités territoriales décentralisées
TITRE IV : DES RESSOURCES FINANCIERES
Chapitre 1er: Des ressources propres
Chapitre 2 : Des ressources provenant des recettes à caractère national
Chapitre 3 : Des ressources de la Caisse nationale de péréquation
Chapitre 4 : Des ressources exceptionnelles
TITRE V: DU STATUT JUDICIAIRE DES AUTORITES DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
TITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre 1er: Des dispositions transitoires
Chapitre 2 : Des dispositions finales
Exposé des motifs
Le constituant du 18 février 2006 a opté pour la décentralisation comme mode de gestion de certaines entités territoriales de la République.
Après les avoir énumérées à l'article 3, il pose les principes de leur libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques. Il annonce l'élaboration d'une loi organique devant fixer les règles relatives à leur composition, organisation et fonctionnement ainsi que leur rapport avec l'Etat et les provinces.
La présente loi organique s'inscrit dans ce contexte.
Cependant, elle n'épuise pas le vaste champ de la décentralisation qui comporte une série d'autres lois devant régir des matières particulières. Tel est notamment le cas des lois fixant les limites des provinces ainsi que celles de la ville de Kinshasa, de celle portant

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