Question n°4 : Redevances pour services rendus et taxe administrative La redevance pour service rendu et la taxe administrative sont 2 notions que l’on peut rapprocher en droit fiscal. En effet, elles constituent toutes 2 un prélèvement levé au bénéfice de la personne publique sur les usagers d’un service en contrepartie de la fourniture d’une prestation. En apparence similaires et portant souvent à confusion, la redevance pour service rendu et la taxe administrative constituent pourtant 2 notions différentes à distinguer de par leur régime juridique, régime entrainant des conséquences du point de vue contentieux. La redevance pour service rendu et la taxe administrative, des prélèvements similaires en apparence… La taxe administrative et la redevance pour service rendu peuvent être confondues en apparence ; en effet, toutes 2 peuvent être définies comme un prélèvement qui est la contrepartie d’une prestation, prélèvements perçus au bénéfice d’une personne publique. Des prélèvements qui constituent la contre partie d’une prestation La redevance pour service rendu et la taxe administrative constituent toutes deux la contrepartie de la fourniture d’une prestation de service. En effet, la redevance pour service rendu est le prélèvement perçu en contrepartie d’une prestation de service, cette prestation étant soit un service, soit l’utilisation d’un ouvrage public. Par exemple, une commune gère un musée, le prix de l’entrée constituera la contrepartie de l’accès au musée. De même, la taxe administrative constitue un prélèvement qui est perçu en contrepartie d’un service rendu aux usagers de ce service. Pour ces 2 taxes ou redevances, on exige une contribution qui sera le financement du coût du service. De par cette similarité, elles peuvent être confondues, de même par le fait que toutes 2 sont perçues au bénéfice d’une personne publique. Des prélèvements perçus au bénéfice de la personne publique La taxe