Reevaluation

Pages: 32 (7805 mots) Publié le: 23 juillet 2013
REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie -------------MINISTERE DES FINANCES --------------SECRETARIAT GENERAL --------------DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ---------------DIVISION DE LA LEGISLATION DU CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES -----------------CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE ----------------

REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland ------------MINISTRYOF FINANCE ------------SECRETARIAT GENERAL --------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION -------------

CIRCULAIRE N° 002 /MINFI/DGI/LC/L DU 31 Janvier 2012 Précisant les modalités d’application du décret N° 2011/0975/PM du 04 avril 2011 fixant les modalités de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables des entreprises.

LE DIRECTEUR GENERAL A
Monsieur le Chef del’Inspection Nationale des Services ; Madame et Messieurs les Chefs de Division ; Madame et Messieurs les Chefs de Centres Régionaux des Impôts ; Mesdames et Messieurs les Sous-directeurs et assimilés ; Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et assimilés.

La loi de finances pour l’exercice 2010 a institué la réévaluation légale des immobilisations afin de permettre aux entreprises de présenterdes bilans qui reflètent la réalité économique du moment. Réaménagé dans certaines de ses dispositions à la faveur de la loi de finances pour l’exercice 2011, ce dispositif a également vocation à améliorer l’information financière des entreprises dans l’optique du renforcement de leur capacité d’emprunt. Cette réévaluation se pose enfin en un véritable outil d’incitation à l’investissement. Lesmodalités d’application de cette réévaluation sont précisées par le décret n°2011/0975/PM du 04 avril 2011. La présente circulaire qui apporte des précisions utiles à la mise en œuvre efficace de ce dispositif, s’articule autour des thématiques telles que le champ d’application de la réévaluation, les modalités de sa mise en œuvre, le traitement de l’écart de réévaluation, ainsi que les obligationsdéclaratives et le régime de sanctions applicables le cas échéant. ILE CHAMP D’APPLICATION DE LA REEVALUATION LEGALE

A- Les personnes soumises de plein droit à la réévaluation (articles 2,3 et 5) Sont soumises de plein droit à la réévaluation légale des immobilisations corporelles et incorporelles, les personnes physiques ou morales remplissant les critères cumulatifs ci-après : 1

-

releverdu régime du réel d’imposition et avoir réalisé au 31 décembre 2010 ou au cours des deux exercices précédents, un chiffre d’affaires supérieur ou égal à cent millions FCFA :

Doivent être considérées comme relevant du régime du réel, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA est supérieur ou égal à cinquante millions (50 000 000) F CFA. Toutefois, en plus derelever du régime du réel d’imposition, les personnes concernées doivent avoir réalisé au titre de l’exercice 2010 ou au cours des exercices 2009 ou 2008, un chiffre d’affaires hors TVA au mois égal à 100 millions F CFA. Pour l‘appréciation de ce critère, vous vous référerez au chiffre d’affaires retenu pour le calcul de la patente ou le cas échéant à celui reconstitué à l’occasion d’un contrôlesur pièces, d’un contrôle ponctuel ou d’une vérification de comptabilité, que celle-ci soit partielle ou générale. exercer une activité industrielle, commerciale, agricole, immobilière, minière ou artisanale, ou une profession libérale au Cameroun :

Les personnes soumises à l’obligation de réévaluer leurs immobilisations doivent relever de l’un des secteurs d’activité sus cités. De cetteénumération, il convient de retenir que seules les personnes physiques ou morales exerçant une activité à but lucratif sont visées. Rentrent de ce fait dans le champ de la réévaluation, les entreprises individuelles, les sociétés commerciales y compris les sociétés à capital public ou les sociétés d’économie mixte. En revanche, ne satisfont pas à cette condition, et en conséquence ne sont pas...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La réevaluation
  • La réevaluation des immoblisations
  • Reevaluation des bilans
  • Reevaluation du reminbi
  • La réévaluation du yuan
  • reevaluation de la monnaie chinoise
  • Réévaluation des immobilisations au cameroun
  • Analyse de la politique monétaire chinoise et des perspectives de réévaluation du Renminbi (yuan) à court et moyen terme

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !