Refere 22/12/2012

Pages: 45 (11060 mots) Publié le: 21 mars 2013
|[pic] |INSTITUT CATHOLIQUE DE TOULOUSE |
| |Faculté libre de droit – 2ème année de licence |
| |Année universitaire 2012-2013|

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL
Cours de M. le Professeur Xavier BIOY
SEANCE DE TRAVAUX DIRIGES n° 6
« Les référés »




Sujet : commentaire CE, référé, 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire des prisons.




référé-suspension :

← article L. 521-1 CJA
← CE, Sect, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815← CE, Sect, 30 décembre 2002, M. Carminati, 240430

référé-liberté :

← article L. 521-2 CJA
← CE, Sect, 30 octobre 2001, Mme Tliba n°238211
← La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés, par Louis Favoreu, D. 2001, 1739-1744
← CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, n°229247
← TA Toulouse, référé, 13 avril 2006, M. Wenger etautres, note Xavier BIOY, « l'occupation des universités et les libertés, AJDA, 2006, p. 1281
← CE, référé, 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire des prisons, n° 364584


référé-conservatoire : article L. 521-3 CJA

référés particuliers :

← référé-constat : article L. 521-3 CJA
← référé-instruction : article R. 532-1 CJA
← référé- provision : article R.541-1 CJA

CE, référé, 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire des prisons, n° 364584

2. Considérant qu'à la suite de la publication au Journal officiel de la République française du 6 décembre 2012 des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 12 novembre 2012 relatives à la situation du centre pénitentiaire des Baumettes, qui a été inspecté du 8au 19 octobre 2012, la Section française de l'observatoire international des prisons a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui demandant de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des détenus du centrepénitentiaire de Marseille ; que, par une ordonnance du 13 décembre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a partiellement fait droit à ses demandes, en enjoignant à l'administration pénitentiaire de s'assurer que chaque cellule dispose d'un éclairage artificiel et d'une fenêtre en état de fonctionnement, de faire procéder à l'enlèvement des détritus dans les partiescollectives et les cellules et de modifier la méthode de distribution des repas ; qu'en revanche, il a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit procédé, d'une part, à une inspection de l'ensemble des cellules en vue d'une sécurisation immédiate des installations électriques, d'y retirer tout objet dangereux susceptible d'entraîner des blessures accidentelles ou volontaires et d'y garantir un accèseffectif à l'eau courante et, d'autre part, à la détermination et à la mise en oeuvre de mesures d'éradication des espèces nuisibles présentes dans l'établissement ; que la Section française de l'observatoire international des prisons, le Syndicat des avocats de France, le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats au barreau de Marseille relèvent appel, dans cette mesure, de cetteordonnance devant le juge des référés du Conseil d'Etat ;

6. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits " ; qu'eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient à...
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