Refere liberte

Pages: 91 (22748 mots) Publié le: 31 janvier 2011
CENTRE DE RECHERCHES SOCIOLOGIQUES SUR LE DROIT

ET LES INSTITUTIONS PÉNALES

(Unité de recherche associée au C.N.R.S.)

Immeuble Edison

43, boulevard Vauban

78280 GUYANCOURT

Tél. : (33-1) 34.52.17.00 - Fax : (33-1) 34.52.17.17

LE RÉFÉRÉ-LIBERTÉ

genèse et mise en oeuvre

de la loi du 24 août 1993

Emmanuelle ALLAIN

Mars 1996

Cette recherche a été menée dans lecadre d'un contrat

avec le Ministère de la Justice. 2

Convention CNRS n° 50183934

REMERCIEMENTS

Cette recherche n'a pu se dérouler qu'avec la participation de nombreuses personnes

que je remercie pour leur accueil et leur soutien.

J'adresse d'abord mes remerciements au Ministère de la Justice à qui je dois la mise

en place administrative et financière de ce projet.

Jeremercie Philippe Robert pour son soutien dans mon entreprise, les magistrats et

avocats qui ont accepté de se prêter aux entretiens, aux greffiers qui m'ont permis

l'accès aux sources de données, ainsi qu'au personnel de la Bibliothèque de la

Chancellerie et du CESDIP pour leur disponibilité.

Le CESDIP est une unité de recherche du Ministère de la Justice associée au CNRS.

Les analyseset conclusions exprimées dans ce rapport n'engagent pas ses autorités de

tutelle. 56

RESUMÉ SIGNALÉTIQUE

Description de la genèse de la loi du 24 août 1993 sur le référé-liberté et étude

critique de ses modalités d'application et de son emploi.

DESCRIPTEURS

Activité judiciaire - Référé - Détention provisoire - Droit pénal - Procédure pénale -

Droit - Législation - Loi -Organisation judiciaire - Ministère public - Chambre

d'accusation - Personnel judiciaire - Avocat - Sociologie juridique - France. 78

RÉSUMÉ

Le référé-liberté est une nouvelle garantie procédurale créée par la loi du 24

août 1993, mais elle semble très peu utilisée jusqu’à ce jour.

D’ores et déjà, il faut relever que la notion de référé-liberté n’est pas apparue

en 1993; dès 1987,le projet de loi Chalandon visant à réformer la détention

provisoire mentionnait la possibilité de créer une telle procédure, toutefois, ce projet

ne fut pas retenu par le cabinet.

Dès les élections législatives de 1993, la droite avait affirmé son intention de

modifier une nouvelle fois la procédure pénale notamment sur la garde à vue et la

détention provisoire afin de revenir surla réforme socialiste du mois de janvier. C’est

ainsi qu’au mois d’août, la commission des Lois du Sénat dépose un projet en ce

sens. Le point essentiel de la réforme, en ce qui concerne la détention provisoire,

réside dans la restitution du pouvoir de placer en détention au juge d’instruction, seul,

au lieu de la formation collégiale prévue par la loi précédente. Le référé-liberté estproposé pour donner une garantie de plus aux personnes mises en examen face aux

risques d’arbitraire des juges d’instruction. En pratique, il s’agit d’un gage permettant

aux magistrats instructeurs de retrouver leur principale arme de pression. D’ailleurs,

il faut noter que l’association française des magistrats instructeurs joue un rôle

prépondérant dans la création de la loi. Lesdébats devant les deux assemblées ne

porteront pas tellement sur le référé-liberté lui même, mais sur la suppression de la

collégialité pour placer en détention provisoire.

Le référé-liberté est occulté car les débats parlementaires se concentreront

essentiellement sur la garde à vue aux dépens de la détention provisoire; les

associations d’avocats se battent avant tout pourpréserver leur droit nouvellement

acquis, d’intervention pendant la garde à vue.

De même, la création du référé-liberté a un très pauvre écho médiatique.

L’analyse des statistiques illustre l’observation de faible utilisation de la

procédure de référé-liberté et la diversité du nombre des recours d’une cour d’appel à

l’autre. Mais elle laisse également entrevoir la possibilité de...
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