Reforme des droits des contrats

7225 mots 29 pages
Pour une réforme du droit des contrats,

Sous la direction du professeur François Terré
(Propositions d’un groupe de travail)

Livre III : Des obligations

Article 1er : Les obligations naissent des contrats, des délits, de l’avantage indûment reçu d’autrui ou de la gestion d’affaires; ces obligations forment la matière du présent livre. D’autres obligations naissent de l’autorité seule de la loi, comme les obligations attachées aux charges publiques.

Article 2: L’obligation naturelle peut donner lieu à une exécution volontaire, sans répétition, ou à une promesse exécutoire de s’en acquitter.

TITRE I. DES CONTRATS

Article 3: Les parties sont libres, dans les limites fixées par la loi, de choisir leur cocontractant et de déterminer la forme et le contenu du contrat.

Article 4: On ne peut déroger, par contrat particulier, aux règles qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. On ne peut porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux que dans la mesure indispensable à la protection d’un intérêt sérieux et légitime.

Article 5: Les contrats se forment et s’exécutent de bonne foi; les parties ne peuvent exclure ni limiter ce devoir.

Article 6: Une partie ne peut agir en contradiction avec ses déclarations et comportements antérieurs sur la foi desquels son cocontractant s’est légitimement fondé. La simple tolérance ne suffit pas à rendre la confiance légitime.

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 7: Le contrat est un accord de volontés par lequel deux ou plusieurs personnes établissent, modifient ou suppriment entre elles un rapport de droit.

Article 8: Le contrat est unilatéral lorsqu’il ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une des parties. Il est bilatéral lorsqu’il fait naître des obligations à la charge des deux parties. Si ces obligations sont corrélatives, il est synallagmatique. Article 9: Le

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