Reforme des retraites
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Ce qui change avec la réforme des retraitesA- A+ Imprimer
TAG(S) : réforme de 2010, âge légal, emploi des seniors, égalité hommes/femmes, solidarité, pénibilité, épargne individuelle, épargne collective, PERP, PERCO... La réforme des retraites, votée le 27 octobre, a été promulguée le 9 novembre 2010. Le Conseil constitutionnel en a validé l'essentiel des mesures ; il n'a invalidé que les articles concernant l'organisation des services de santé au travail, dont il a considéré qu'ils n'avaient pas leur place dans une loi sur les retraites. 1. Les principales mesures de la loi : A- Une meilleure information sur les retraites La loi renforce les obligations en matière d'information des personnes : les nouveaux cotisants recevront une information générale sur le fonctionnement du système, dès lors qu'ils auront validé deux trimestres dans la même année. En outre, l'entretien que tout assuré peut demander à partir de ses 45 ans aura un contenu plus complet. Le relevé de situation individuelle que chacun devra recevoir tous les cinq ans à partir de 35 ans ou sur demande, pourra désormais être envoyé par voie électronique. Les expatriés pourront bénéficier d'une information complète sur leurs droits, avant leur départ.
La loi complète également les obligations d'information des compagnies d'assurance sur les contrats d'épargne retraite, qui incluront désormais une évaluation de la rente et les possibilités de transfert vers un autre contrat.
B- L'âge de départ en retraite
Pour les salariés du secteur privé, les agriculteurs, les travailleurs non salariés, les fonctionnaires, l'âge minimum requis pour liquider sa retraite passe de 60 à 62 ans ; l'âge requis pour percevoir sa retraite à taux plein sans remplir les conditions de durée de cotisation est élevé de 65 à 67 ans. Ces âges cibles s'appliqueront à partir de la génération née en 1956. D'ici là, l'âge limite augmentera de 4 mois par an.
Le dispositif de départ anticipé des