Reforme juridique de création des entreprises

Pages: 20 (4903 mots) Publié le: 10 mai 2011
Plan Introduction

Le 09janvier 2002, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a adressé une Lettre Royale à Monsieur le Premier Ministre au sujet de la gestion déconcentrée de l'investissement. L'objectif est d'insuffler une nouvelle dynamique visant la relance de l'investissement complétant ainsi l'arsenal des mesures entreprises par les pouvoirs publics au cours de la dernière décennie. Dans ce cadre,le souverain a apporté comme solution à la lourdeur administrative, une rénovation institutionnelle qui se traduit par la création, sous la responsabilité des Walis des régions du Royaume, des Centres Régionaux d'Investissement. Ces centres seront composes de deux guichets, l'aide à la création d’entreprises et l'aide aux investisseurs. • Le guichet d’aide à la création d'entreprises, qui jouerale rôle d'interlocuteur unique vis à vis des investisseurs, accomplit toutes les démarches nécessaires pour recueillir auprès des administrations compétentes, les documents et attestations afférentes à la création d'entreprises. Ainsi, sa mise en place permettra d'effectuer, en un lieu unique et moyennant un document unique, toutes les formalités administratives exigées par la législation et laréglementation afférente à l'acte de création d'entreprises ; • Le guichet d’aide aux investisseurs sera charger de fournir les informations utiles afférentes à l'investissement régional, d'étudier ou de préparer les actes administratifs pour les demandes d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dans les secteurs industriels, agro-industriels, miniers,touristiques, artisanaux et d'habitat dont le montant est inferieur à 200 millions de dirhams et de préparer les projets de contrats et conventions à conclure avec l'Etat pour l'octroi d'avantages particuliers pour les projets qui dépassent ce montant. Alors, quelles sont les différents types d'entreprises? Quelles sont les formalités de leur constitution? Ce sont là les principales questionsauxquelles on va apporter les éléments de réponse dans le présent travail.

Chapitre I : Etude juridique d’un projet

Section 1) Notion et structure d’activité d’entreprise

Section 2) Caractéristiques des différentes formes juridiques des entreprises au Maroc :

Chapitre II : Les formalités juridiques de constitution d’une entreprise

Section 1) formalités administratives

Section 2) Lecentre régional d’investissement (CRI)

Conclusion

Introduction L'entreprise correspond à une réalité économique qui est prise en compte par différents textes législatifs et réglementaires. La première fonction d’une entreprise étant de produire un bien ou un service destiné à satisfaire un besoin, il est alors aisé de classer les différentes entreprises selon la nature de leur production d'unautre coté, de l'autre coté, la loi à fait la distinction entre plusieurs types d'entreprises.

Chapitre I : Etude juridique d’un projet Section 1) Notion et structure d’activité d’entreprise Paragraphe 1 : Notion juridique de l’entreprise : Le vocable "Entreprise" désigne à la fois une organisation, et un contrat. Dans le premier cas, il s'agit d'une structure publique ou privée sous laquelles'exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des

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équipements appropriés. Cette dénomination n'est pas attachée à l'importance de la structure économique concernée puisque les activités artisanales se réalisent aussi dans le cadre d'une entreprise. Dans le second cas, Il s'agit du nom d'un contrat dit contrat d'entreprise dénommé par le Code civil "louaged'ouvrage ou d'industrie". Il se distingue du contrat de travail en ce que l'entrepreneur qui a le statut de commerçant, agit d'une manière totalement indépendante. Le régime du contrat d' entreprise, peut s'appliquer à la construction et à la réparation, même s'il s'agit d'objets mobiliers (par exemple les garagistes), à la construction immobilière même si l'entrepreneur travaille "à la tâche"...
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