Reforme juridique de création des entreprises

4903 mots 20 pages
Plan Introduction

Le 09janvier 2002, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a adressé une Lettre Royale à Monsieur le Premier Ministre au sujet de la gestion déconcentrée de l'investissement. L'objectif est d'insuffler une nouvelle dynamique visant la relance de l'investissement complétant ainsi l'arsenal des mesures entreprises par les pouvoirs publics au cours de la dernière décennie. Dans ce cadre, le souverain a apporté comme solution à la lourdeur administrative, une rénovation institutionnelle qui se traduit par la création, sous la responsabilité des Walis des régions du Royaume, des Centres Régionaux d'Investissement. Ces centres seront composes de deux guichets, l'aide à la création d’entreprises et l'aide aux investisseurs. • Le guichet d’aide à la création d'entreprises, qui jouera le rôle d'interlocuteur unique vis à vis des investisseurs, accomplit toutes les démarches nécessaires pour recueillir auprès des administrations compétentes, les documents et attestations afférentes à la création d'entreprises. Ainsi, sa mise en place permettra d'effectuer, en un lieu unique et moyennant un document unique, toutes les formalités administratives exigées par la législation et la réglementation afférente à l'acte de création d'entreprises ; • Le guichet d’aide aux investisseurs sera charger de fournir les informations utiles afférentes à l'investissement régional, d'étudier ou de préparer les actes administratifs pour les demandes d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dans les secteurs industriels, agro-industriels, miniers, touristiques, artisanaux et d'habitat dont le montant est inferieur à 200 millions de dirhams et de préparer les projets de contrats et conventions à conclure avec l'Etat pour l'octroi d'avantages particuliers pour les projets qui dépassent ce montant. Alors, quelles sont les différents types d'entreprises? Quelles sont les formalités de leur constitution? Ce sont là les principales questions

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