Reforme sur la garde à vue

1684 mots 7 pages
La garde à vue est une mesure privative de liberté qui permet à l’officier de police judiciaire de garder au poste de police, pour une durée déterminée, toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenter de commettre une infraction. La garde à vue est une mesure placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire elle doit assurer la protection des droits des personnes gardées à vue.
Une décision du conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2010, a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la garde à vue, notamment le fait que toute personne puisse être retenue pendant vingt-quatre heures quelle que soit l’infraction commise, l’absence de l’avocat dès le début et tout au long de la procédure, ainsi que l’absence de notification du droit au silence.
La loi du 14 avril 2011 n°2011-392 est intervenue afin de mettre en conformité les règles actuelles régissant la garde à vue avec la constitution française et le droit européen. I. Les changements effectifs intervenus avec la loi du 14 Avril 2011. 1. La garde à vue avant la réforme.
Tout d’abord, la garde à vue avait une durée de vingt-quatre heures en principe, elle pouvait être prolongée avec l’autorisation du procureur de la République, sans que le gardé à vue lui soit présenté (de 24h en droit commun, de 48h pour les affaires de stupéfiants et de 96h pour les affaires de terrorisme). Au terme de ce délai, la personne est soit remise en liberté soit présentée à un juge.
Toute personne gardée à vue doit être informée de ses droits au plus tôt c’est-à-dire que dans un premier temps elle a le droit de faire prévenir un proche : la personne gardée à vue ne peut pas prévenir elle-même un proche, elle doit en faire la demande à l’officier de police judiciaire qui se chargera de contacter la famille. Ensuite de s’entretenir avec un avocat : l’avocat peut s’entretenir avec son client pendant une durée de trente minutes maximum, il n’a pas accès aux procès verbaux des interrogatoires. A défaut de choix

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