Reforme territoriale

Pages: 224 (55886 mots) Publié le: 17 janvier 2011
N° 495
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2010

RAPPORT D’INFORMATION
FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la mutualisation des moyens des collectivités territoriales,

Par MM. Alain LAMBERT, Yves DÉTRAIGNE, Jacques MÉZARD et Bruno SIDO, Sénateurs.

(1) Cette délégation estcomposée de M. Alain Lambert, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey, Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Bruno Sido, Jean-François Voguet, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, secrétaires ; M. Jean-Michel Baylet, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Claude Bérit-Débat, Pierre Bernard-Reymond, Mme Marie-Thérèse Bruguière,MM. Gérard Collomb, Jean-Patrick Courtois, Yves Daudigny, Yves Détraigne, Éric Doligé, Mme Jacqueline Gourault, MM. Didier Guillaume, Pierre Hérisson, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Claude Jeannerot, Antoine Lefèvre, Roland du Luart, Jean-Jacques Mirassou, Rémy Pointereau, François Rebsamen, Bruno Retailleau, René Vestri, Mme Dominique Voynet.

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SOMMAIRE
Pages

INTRODUCTION......................................................................................................................... 9

LA PROBLÉMATIQUE GÉNÉRALE DE LA MUTUALISATION DES MOYENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RAPPORT DE M. ALAIN LAMBERT ........................................................................................ 13 I. GÉNÉRALEMENT ABORDÉE SOUS LE SEUL ANGLE DE SES MODALITÉS, LA MUTUALISATIONSE HEURTE SOUVENT AUX IMPÉRATIFS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE .................................................... 17 A. LA DIALECTIQUE DROIT COMMUNAUTAIRE/MUTUALISATION EST GÉNÉRALEMENT ABORDÉE SOUS L’ANGLE DES MODALITÉS SELON LESQUELLES CELLE-CI EST ORGANISÉE .......................................................................... 17 B. AINSI ABORDÉE, LA MUTUALISATION SEHEURTE SOUVENT AUX IMPÉRATIFS DU DROIT COMMUNAUTAIRE...................................................................... 19 II. UNE « NOUVELLE DONNE COMMUNAUTAIRE » PERMET D’APPRÉHENDER ÉGALEMENT, ET PEUT-ÊTRE MÊME AVANT TOUT, LA MUTUALISATION AU REGARD DE SON OBJET............................................................. 20 A. LES FENÊTRES OUVERTES PAR LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE : LAMUTUALISATION DES MOYENS POUR LES « TÂCHES D’INTÉRÊT PUBLIC » OU POUR « LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC »............................................................ 20 B. LES FENÊTRES OUVERTES PAR L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU TRAITÉ DE LISBONNE : LA MUTUALISATION DES MOYENS POUR LES SERVICES NON ÉCONOMIQUES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ............................................................................... 21 III.CETTE « NOUVELLE DONNE COMMUNAUTAIRE », DONT TOUTE LA PORTÉE N’A PAS ENCORE ÉTÉ DÉTERMINÉE, OUVRE NÉANMOINS DE RÉELLES PERSPECTIVES À LA MUTUALISATION ....................................................... 22 A. 1ÈRE PISTE : APPLIQUÉE À DES SNEIG, LA MUTUALISATION DES MOYENS PEUT ÊTRE RÉALISÉE SANS CONDITIONS PARTICULIÈRES.......................................... 23 B. 2E PISTE : POUR LESAUTRES ACTIVITÉS QUE LES SNEIG, LA MUTUALISATION DES MOYENS PEUT ÊTRE RÉALISÉE SOUS RÉSERVE DE RESPECTER CERTAINES CONDITIONS ............................................................................... 24 CONCLUSION .............................................................................................................................. 26

* * *

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LA MUTUALISATION DES MOYENS DANS LECADRE INTERCOMMUNAL RAPPORT DE MM. YVES DÉTRAIGNE ET JACQUES MÉZARD ........................................ 29 I. INTERCOMMUNALITÉ ET MUTUALISATION : DEUX NOTIONS SIAMOISES ........... 34 A. SUR LE PLAN CONCEPTUEL : DEUX NOTIONS AU SERVICE DES MÊMES OBJECTIFS ET COMPLÉMENTAIRES ................................................................................... 34 1. Intercommunalité et...
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