Regime de responsabilite du fait d'autrui

Pages: 9 (2088 mots) Publié le: 2 mars 2012
Dissertation : existe-t-il des traits communs aux différents régimes de responsabilité du fait d’autrui ?

La responsabilité du fait d'autrui est caractérisée lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, qui dispose que l’«onest responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, dudommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance »
Ainsi, cinq hypothèses sont envisageables concernant ce type de responsabilité : celle des parents du fait de leurs enfants, celle des maîtres du fait de leurs domestiques, celledes instituteurs du fait de leurs élèves, celle des commettants du fait de leurs préposés, celle des artisans du fait de leurs apprentis.
Parallèlement à ces cinq hypothèses posées par la loi, la jurisprudence va développer un système de responsabilité générale d'autrui au titre des personnes dont on doit répondre, en prenant l'alinéa premier de l'article 1384 comme base. Ce système est utilisénotamment pour les mineurs délinquants ainsi que les handicapés.
La responsabilité du fait d'autrui tire sa logique de l'insolvabilité d'autrui. En effet, à travers le courant victimologiste amorcé avec le développement de l'assurance, la priorité va vers la réparation du dommage enduré par la victime. Dès lors la responsabilité subjective dans laquelle la faute fonde est finie. C’est dans cetteoptique que fut rendu l’arrêt Blieck du 29 mars 1991 par l'assemblée plénière qui posa le principe selon lequel l'article 1384 al 1 contenait un principe de responsabilité du fait d'autrui indépendamment des cas visés par les alinéas suivants. Désormais il est donc admis qu'il puisse y avoir d'autres cas de responsabilité pour fait d'autrui que ceux cités par l'article 1384 al 1 du code civil :toute personne ou tout groupement qui a pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie ou l’activité d’une autre personne peut être jugé responsable du fait d’autrui. C’est une responsabilité objective et de plein droit.
Dans ce sujet, nous étudierons principalement les cas précités dans le code. On peut se demander dans quelles mesures les différents régimes de responsabilitédu fait d’autrui tendent à se ressembler, malgré des divergences notables. Ainsi, ces régimes, bien que s’appliquant à des individus différenciés, présentent des caractères communs (I). Cependant, des différences notables doivent être relevées (II).

I- Des points communs aux différents régimes de responsabilité du fait d’autrui

Tout d’abord, un trait commun à ces régimes peut être relevédans le lien de subordination existant entre l’auteur du dommage et son responsable (A), ainsi que la nécessité d’une faute dans le fait dommageable permettant d’engager la responsabilité d’autrui (B).

A- Un lien d’autorité essentiel pour l’application de 1384
Tout d’abord, concernant 1384 al 4 relatif à la responsabilité des parents, pour que celui-ci s’applique, l’enfant doit être...
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