Regime de l'etat civile

Pages: 20 (4976 mots) Publié le: 26 mai 2013
REGIME DE L’ETAT CIVIL
Loi n° 2007-30 du 03 décembre 2007 portant Régime de l’état civil au Niger.
(Journal Officiel n° 02 du 15 janvier 2008)

Vu la Constitution du 09 août 1999.
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I : De l’objet et des définitions

Section 1: De l’objet

Article Premier : L’état civil au Niger est régi par les dispositions de la présente loi.
Section 2 : Des définitions
Art. 2 : Au sens de la présente loi les concepts d’état civil, de fait d’état civil, d’acte d’état civil et de système d’état civil s’entendent comme suit :
L’état civil est la somme des qualités et des caractères, des droits et des obligations de l’individu. Ildésigne en même temps l’administration qui s’en occupe.
Le fait d’état civil est un événement qui intéresse la vie de chaque individu à savoir la naissance, le mariage, le décès, l’annulation, la séparation de corps, le divorce, l’adoption, la légitimation, la reconnaissance ou tout autre événement légalement admis.
L’acte d’état civil est un document administratif authentifié par un officierd’état civil qui atteste de l’existence d’un fait d’état civil.
Le système d’état civil est un ensemble de dispositifs d’ordre administratif, juridique et technique permettant de repérer, d’enregistrer, de stocker, de sécuriser et d’exploiter dans le temps et dans l’espace, les faits d’état civil intervenus dans la vie d’une personne notamment la naissance, le mariage et le décès.
Art. 3 : Ladéclaration et l’enregistrement des faits d’état civil s’entendent au sens de la présente loi comme suit :
La déclaration est l’ensemble des informations relatives à un fait d’état civil (naissance, mariage, décès) qu’une personne appelée « déclarant » fournit au centre de déclaration de l’état civil.
L’enregistrement est l’opération qui consiste, dans un premier temps à inscrire les informationsfournies par le déclarant sur un cahier de déclaration et dans un second temps à transcrire la déclaration dans un registre d’acte approprié tenu au niveau d’un centre secondaire ou principal.

Chapitre II : Des principes et des objectifs

Section 1 : Des principes

Art. 4 : L’état civil ne peut être établi et prouvé que par les actes d’état civil.
Art. 5 : La déclaration etl’enregistrement des faits d’état civil sont obligatoires et gratuits sur toute l’étendue du territoire national.
Des documents appropriés définis et tenus par l’administration de l’état civil sont prévus à cet effet.
Toutes les informations relatives aux actes y sont consignées dans la plus grande confidentialité.
Art. 6: Le système d’état civil est universel, continu, obligatoire et gratuit.
Section 2 :Des objectifs
Art. 7 : Le système de l’état civil vise spécifiquement à :
- améliorer la couverture spatiale des services d’état civil ;
- rendre systématiques les déclarations et l’enregistrement des faits d’état civil ;
- renforcer les capacités des centres et du personnel de l’état civil ;
- sécuriser les documents de l’état civil ;
- fournir des données statistiques fiables et actuelles.TITRE II : DE L’ORGANISATION DE L’ETAT CIVIL

Chapitre I : De l’organisation des centres d’état civil

Section 1 : Des différents centres

Art. 8 : Le système d’état civil est organisé en centres principaux, en centres secondaires et en centres de déclaration.
Art. 9 : Les centres de déclaration sont rattachés aux centres secondaires ou aux centres principaux.
Les centres secondairessont rattachés aux centres principaux.

Section 2 : Des centres principaux d’état civil

Art. 10 : Les centres principaux d’état civil sont :
- les chefs-lieux des communes ;
- les sièges des missions diplomatiques et postes consulaires ;
- le service central d’état civil au Ministère chargé des Affaires Etrangères.
Art. 11 : Les centres principaux de communes ont compétence pour la...
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