Régime des Entreprises Totalement Exportatrices
(Articles 10 à 20)
I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) :
L’article 10 du code d’incitation aux investissements a défini les entreprises totalement exportatrices comme étant celles :
- dont la production est destinée totalement à l’étranger ;
- dont les prestations de services sont réalisées en totalité à l’étranger ;
- dont les prestations de services sont réalisées en Tunisie mais utilisées en totalité à l’étranger ;
- travaillant exclusivement avec :
• les entreprises totalement exportatrices ci – dessus définies ;
• les entreprises établies dans les parcs d’activités économiques ;
• les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents.
Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes lorsque le capital est détenu au moins à 66% par des non résidents tunisiens ou étrangers au moyen d’une importation de devises convertibles.
II. Le régime fiscal des entreprises totalement exportatrices
(art 12 et 13) :
A. Le régime fiscal au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés :
Les revenus ou les bénéfices provenant de l’exportation sont déduits en totalité durant les dix premières années d’activité effective et ce, nonobstant le minimum d’impôt. Toutefois et en vertu de l’article 6 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises tel que modifié par l’article 12 de la loi de finances pour l’année 2008, le régime fiscal des entreprises totalement exportatrices devient à partir du
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er
Janvier 2011 comme suit :
- déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant le minimum d’impôt pour les personnes physiques ;
- l’imposition à l’IS au taux de 10% au titre des