Regime general des obligations

Pages: 2 (319 mots) Publié le: 1 février 2011
§ 1 Nullité absolue

Trois règles la caractérisent.

1) La nullité absolue peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir.
Il s’agit des contractants, de leurshéritiers ou de leur créanciers. Il peut exceptionnellement s’agir d’un tiers ayant un intérêt à voir le contrat annulé, mais cet intérêt doit avoir un lien avec le contrat (exemple :la nullité d’une vente d’un immeuble dans lequel est installée une personne avec qui il ne s’entend pas). Il s’agit également du ministère public agissant « pour la défense de l’ordrepublic à l’occasion de faits qui portent atteinte à celui-ci ». Enfin, le juge a la possibilité de relever d’office la nullité absolue d’un contrat qui lui est soumise à l’occasiond’un litige.

2) La nullité n’est pas susceptible de confirmation.

La règle se justifie aisément : la confirmation par une personne n’éteindrait que son propre droit de critique, orl’action en nullité absolue appartient à tout intéressé.

3) La nullité absolue se prescrit en principe par un délai de trente ans.

§2 Nullité relative

On trouve trois règlesopposées à celles régissant la nullité absolue.

1) La nullité relative ne peut être invoquée que par la ou les personnes que la loi a voulu protéger en édictant la règle violée (ou son représentant en cas de nullité pour incapacité).

Il faut en réalité nuancer cette affirmation. Le juge saisi d’un litige peut relever d’office la nullité relative d’uncontrat qui lui est soumis. La principale distinction avec la nullité absolue est que le cocontractant à l’origine de la nullité ne peut s’en prévaloir (art 1125 C ).

2) La nullitérelative est susceptible de confirmation. La confirmation est l’acte juridique par lequel une personne qui peut demander la nullité d’un acte juridique renonce à s’en prévaloir.
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