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Regime d’exoneration, la concurrence, et homologation des prix : cas de la cen-sad

5678 mots 23 pages
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REPUBLIQUE DU BENIN =-=-=-= MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE =-=-=-= UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI =-=-=-= FACULTE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES =-=-=-= DIPLOME D’ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES (DESS) 10e PROMOTION Option : Droit des Affaires et fiscalité Matière : Droit de la Concurrence et de la Consommation THEME :

REGIME D’EXONERATION, LA CONCURRENCE, ET HOMOLOGATION DES PRIX : CAS DE LA CEN-SAD
Présentés par : AHOUANGNIVO Léon GANKPIN M. Roger ARAYE K. I. Morris VIGAN Gislain
1

Sous la Direction du Dr KOUPAKI Clotaire Chargé du Cours

Année : 2010 - 2011

0100090000037400000002001c00000000000400000003010800050000000b0200000000050000000 c02ca089e0e040000002e0118001c000000fb029cff0000000000009001000000000440001254696d65 73204e657720526f6d616e0000000000000000000000000000000000040000002d010000040000000 2010100050000000902000000020d000000320a5a0000000100040000000000a60eca0820552d001c 000000fb021000070000000000bc02000000000102022253797374656d00000000000000000000180 000000100000008c0b904e4040000040000002d010100030000000000

ABREVIATIONS
Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public

AGETIP

:

2

AGETUR

:

Agence d’Exécution des Travaux Urbains

CAF

:

Coût Assurance et Fret

DD

:

Droit de Douane

FCFA

:

Franc Communauté Financière Africaine

IGE

:

Inspection Générale de l’Etat

IGF

:

Inspection Générale des Finances

MEF

:

Ministère de l’Economie et des Finances

MP

: Marché

Public

MUHRFLEC :

Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, de la Reforme

Foncière et de la Lutte contre l’Erosion Côtière

ONG

: Organisation

Non Gouvernementale

PC

: Prélèvement

Communautaire

PCS

: Prélèvement Communautaire de Solidarité

3

RS

: Redevance Statistique

TVA CEN –SAD

: Taxe sur Valeur Ajoutée

: Communauté des Etats Sahélo - Sahéliens

SOMMAIRE

INTRODUCTION

4

I – Régime juridique des exonérations

en relation

  • Economie p272-273
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    des rôles de l’Etat est de protéger le marché et les individus en faisant respecter les droits de propriété et les contrats. La réglementation imposée par les pouvoirs publics permet de réguler l’économie de marché, de façon qu’elle serve l’intérêt général. b) | Affichage des prix | Un délai de désistement après une commande | Publicité mensongère | Vente à perte | Vente « au noir » | Respect des normes d’hygiène | Refus de vendre à un client | | Obligatoire | Obligatoire | Interdit | Interdit | Interdit | Obligatoire | Interdit | 2) Reconnaître l’existence de différents types d’échanges A) Les différents | types | d’échanges |….

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  • Fiche Argu Direccte Version Finale
    1216 mots | 5 pages

    Les Direccte : Un nouveau service public de l’Etat en région, tourné vers les entreprises et les acteurs socio-économiques Evolution du contexte social, mutations économiques, crise financière … De nouveaux dispositifs de régulation et d’animation sont nécessaires pour favoriser le développement des entreprises et de l’emploi, améliorer la qualité du travail et des relations sociales, assurer la loyauté des marchés et la protection des consommateurs. Tel est le sens de la création des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) ; elles s’inscrivent en outre dans le droit fil de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), visant à mettre en place au niveau régional un nombre de Directions resserré pour piloter les différentes politiques publiques de l’Etat.….

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  • Cgi 2013 maroc
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    Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont les recommandations sont le fruit d’une radioscopie de notre système fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes suivantes :  la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d’harmonisation, de simplification et d’adaptation à l’évolution de l’environnement général de l’économie ;  la réforme des droits d’enregistrement en 2004 ;  l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ;  l’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006 ;  l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ;  La refonte des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du Code Général….

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  • La réforme de la taxe professionnelle
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    LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE7 a) Architecture organisationnelle de la Contribution Economique Territoriale7 b) Impact de la réforme : des territoires perdants avant d’être gagnants face au domaine entrepreneurial favorisé 11 INTRODUCTION La taxe professionnelle est un des quatre impôts nommés les quatre vieilles. Les trois autres impôts sont versés par les ménages : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Cette taxe est versée par les entreprises et figure dans la classe des impôts directs locaux perçus par les collectivités locales françaises : communes, départements, régions et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.….

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  • Code général des impôts 2011
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    Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont les recommandations sont le fruit d’une radioscopie de notre système fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes suivantes : • la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d’harmonisation, de simplification et d’adaptation à l’évolution de l’environnement général de l’économie ; • la réforme des droits d’enregistrement en 2004 ; • l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; • l’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006 ; • l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; • La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009. Ainsi,….

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  • TD Politique E Co 2
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    Cette politique a été mise en place suite à la grave crise financière devenue économique et sociale car elle a touché le marché de l’emploi. Pour y remédier, le gouvernement français a choisi un plan de relance annoncé le 4 décembre 2008 qui consiste à relancer l’économie du pays notamment à l’aide de l’investissement des pouvoirs publics. Plusieurs variables ont été visées par cette mesure. Tout d’abord, l’accélération des investissements publics dans les secteurs publics et stratégiques. Ensuite, les variables de l’emploi et du pouvoir d’achat avec une aide financière notamment en cas de chômage.….

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  • kjbkjbkjbjkbm
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    Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2014. La taxe poids lourds est l'un des projets adopté par la Loi Grenelle Environnement. Le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a mis au point cette écotaxe en partenariat avec le consortium Ecomouv', société chargée de la mise en place de la taxe. Ce système de taxation écologique est une redevance kilométrique qui vise à faire payer aux poids lourds l’usage du réseau routier national non concédé.….

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  • Diagnostic nespresso
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    Diagnostic Ferrero Opportunités Menaces Marché : Offre : Ferrero, Masterfood et Nestlé possède 76% des parts de marché. Les distributeurs se concentre sur leur marque de forte notoriété, Exemple Frerrero avec (Kinder Bueno, Country, Maxi…) Le marché du snacking est un marché ou la distribution est large.….

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  • I- plan émergence  :
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    La promotion et la préservation d’un environnement macroéconomique sain ; ▪ Lancement de chantiers économiques et sociaux structurants. ← Objectif : ▪ Croissance : +90 à100 milliards de DH de PIB ; ▪ Emplois + 400 000 à 500 000 ; ▪ Balance Commerciale : Réduction de 50 % du déficit prévisionnel. « Programme émergence, document du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la mise à niveau de l’Économie, présenté par Karim, le 23 mai 2006 » 1- L’étude McKinsey au Maroc[2] :….

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  • Eco droit
    445 mots | 2 pages

    la notion de risque a celle de faute c est donc aux patrons de prouver une faute intentionnelle de l’ouvrier. En revanche il n’y a plus une évaluation des dommages mais une indemnité forfaitaire en fonction du salarie de l’ouvrier. Les patrons peuvent prévenir le paiement en s’assurant au préalable. En conclusion, cette loi est bénéfique a l’ouvrier puisque il est considéré comme une victime mais d’un autre coté on peut penser qu’en utilisant l’article 1384 du code civil, l’ouvrier pourrait dans certains prétendre a une meilleur indemnisation. 2) Cette loi crée un régime spécial de responsabilité, en marge des principes définis par le code civil.….

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  • Le financement des régimes de retraite
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    Septembre 2005 Je d€die ce travail, en premier lieu • ma m‚re, de qui j’ai h€rit€ l’amour des €tudes et de la connaissance, ainsi que la pers€v€rance et le d€passement de soi. Je le d€die €galement • ma sœur et sa petite famille, ainsi qu’• une personne ch‚re, qui m’a €paul€ le long de ces ann€es de troisi‚me cycle. Ce parcours de longue haleine, dont le m€moire n’est que l’aboutissement, n’aurait pu se concr€tiser sans l’aide ind€niable et la compr€hension de mes sup€rieurs hi€rarchiques, mes coll‚gues et mes collaborateurs.….

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  • Prud hommeM2
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    Desaulnay Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger J’adresse mes plus sincères remerciements à mon directeur de mémoire, Monsieur le Professeur Sylvain Soleil, pour son appui et ses conseils éclairés, et à Monsieur le Professeur Olivier Desaulnay, qui a fait l’honneur d’être mon suffragant. Je tiens à remercier aussi Mesdames et Messieurs Anthony Mergey, Thierry Hamon, Joël Hautebert, Alain Berbouche, Franck Bouscau, Christiane Plessix Buisset, Marie Yvonne Crépin, Alexandre Jeannin et Édouard Richard.….

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  • Document 20150308 100319
    9829 mots | 40 pages

    RFDA RFDA 2007 p. 812 L'identification des organismes privés chargés d'une mission de service public Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 6 avril 2007, Ville d'Aix- en- Prov ence François Séners, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations successives, des subventions d'un montant total de 8 MF à l'association qui gère le festival international d'art lyrique qui se déroule chaque année dans la commune. Deux habitants et contribuables d'Aix ont attaqué ces délibérations devant le Tribunal administratif de Marseille en invoquant de nombreuses illégalités dont les trois principales tenaient à la méconnaissance des règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), à la méconnaissance des règles de délégation des services publics territoriaux et….

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  • La monnaie commune de l'asie du sud-est
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    Groupe de recherche en économie et sécurité – GRES Note de recherche Volume 4, numéro 1 avril 2002 Chaire Raoul-Dandurand www.dandurand.uqam.ca À la recherche d’une politique monétaire commune en Asie de l’Est Mathieu Arès Publications récentes du GRES TANDEL, Soraia Stabilisation et développement économique au Brésil : le Plan real de 1994 à 1999 Volume 2, numéro 1 (février 2000) BACHAND, Rémi Les mécanismes de règlement des différends relatifs aux investissements – l'ALÉNA comme modèle ? Volume 2, numéro 2 (février 2000) DEBLOCK, Christian et Christian CONSTANTIN Intégration des Amériques ou intégration à l'économie américaine ?….

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  • Guide des sigles social
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    Des diplômes réévalués dans la douleur— P. 44 Thierry Amouroux, secrétaire général du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI)–CFE-CGC CAHIER JURIDIQUE & FINANCIER ● Les services mandataires d’aide à domicile — P. 38 ● Décryptage de la loi de finances pour 2013 — P. 40 HÔPITAL Professionnaliser le codage des actes pour un juste financement — P. 16 GSS_94_tutelle_themaOK.indd 1 26/02/13 15:40 infi firmiers (SNPI)–CFE-CGC du Syndicat national d des es professionnels professionnels Thierry Amou Amouroux roux, secrétaire secrétaire général la do douleur uleur— P.44 P 44 réévalués rééva lués dans Des diplôm diplômes es PARAMÉDICA PARAM ÉDICAL L pour 2013 2013 — P P. 40 de la loi loi de fi finances nances ● Décrypta Dé t ge àd domici i ile l — P.38 le P. 38 mandataires mandatai res d’aide d aide ● Les services & FINANCIER FINANCIER CAHIER JURIDIQUE — P. P.16 16 un jus juste e finance a cement e des actes pour le codage codage Professionnaliser HÔPITAL HÔPIT AL RENSEIGNEMENTS : 01 40 13 31 56 20/03/13 18:40….

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