Regimes matrimoniaux , succesions et liberalites.

Pages: 68 (16848 mots) Publié le: 2 février 2013
PARTIE 1 : DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX (droit du patrimoine du couple)

L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC)

Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUFque le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence, les époux vont vivre ensemble et vont avoir des devoirs réciproques => article 213 CC « les époux assurent ensemble la direction de la famille »+ article 215 CC « les époux s'obligent à une communauté ».
DONC le mariage est l'acte fondateur de la famille qui elle est une institution.

Quandun régime s'attaque à la famille ( crée la division, veut s'occuper de l'éducation des enfants) c'est un régime totalitaire car il s'attaque à la base même de la société. La famille est un lien de stabilité de la société, de transfert de richesses d'une génération à une autres. Le mariage, quant à lui, permet de rentrer dans cette institution.

MAIS la famille peut exister sans le mariage.Lorsque deux conjoints se marient, le maire leur remet le livret de famille. En revanche, lorsqu'un jeune père va à la mairie déclarer le premier enfant, il le reconnaît et on va lui remettre le livret de famille. DONC 2 façons de fonder une famille :
la façon traditionnelle (mariage)
la reconnaissance des enfants

La famille se fonde par le mariage ou la naissance volontaire des enfants → familledevient institutionnelle. Aujourd'hui un couple connaît 3 phases :
concubinage
Pacs
mariage

En 1900, la durée moyenne de la vie d'un couple était de 15 ans. Aujourd'hui elle est de 50 ans. En 1945 régime des retraites très contesté car les syndicats pensaient ne jamais atteindre les 65 ans. Pour les femmes la mort en couche était très fréquente.

Le mariage a deux finalités :
la vie encommun (article 215 CC)
éducation des enfants

Concernant l'organisation du mariage, il est encadré de façon assez ferme par le législateur qui fixe les droits et devoirs du couple => articles 215 à 223 CC

Il s'agit pour les époux de faire un contrat de mariage pour régler les liens patrimoniaux qu'il va y avoir entre eux ; en cas de non contrat, les époux sont réputés se marier sous le régimede la communauté. Le droit laisse une très grande liberté d'agir MAIS si on ne l'exerce pas le droit de la communauté s'applique.

Tout couple marié à la fondation du régime primaire qui s'impose MAIS certaine latitude de choix dans le régime matrimonial (ATTENTION il faut qu'il y ait un régime matrimonial qui est par défaut le régime légal de la communauté). Le régime primaire est d'ordrepublic (certaines dispo sont même considérées comme droits fondamentaux) alors que grande liberté du régime matrimonial qui vient se greffer dessus.
Cf art 1387 (on fait ce qu'on veut) et 1393 CC (MAIS selon l'alinéa 2, à défaut de contrat particulier, d'autorité vous serez réputé marié sous le régime de la communauté => droit commun de la France).

Quand un couple se marie il est soumisautomatiquement au régime primaire impératif des articles 212 à 216 appelé « charte du mariage » MAIS doit être complété par des « murs » → article 1387 nous dit qu'en matière de biens, liberté conventionnelle totale (suite logique de l'art 1134 al 1 CC) MAIS par défaut les époux se retrouvent sous le régime de la communauté = régime matrimonial complémentaire (art 1393 al 1 CC)

Article 214 CC : onalimente pas la communauté moitié-moitié, la générosité est à la base de tout mariage. Dans tout mariage il y en a forcément un qui s’enrichit grâce à l'autre car l'autre le veut. MAIS il pose tt de même une difficulté : quand un couple divorce, pendant la procédure d'instance en divorce on reste marié. C'est donc plutôt quand tout va mal qu'on se sert du régime primaire.

Article 215 CC al3 :...
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