Regimes matrimoniaux
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I. Principe En l'absence de formalité particulière, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts. Si les époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage.II. Choix du régime matrimonial
• Les époux choisissent l'un des 4 régimes matrimoniaux :
• La participation aux acquêts,
• la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
• la communauté universelle,
• la séparation de biens,
1. la participation aux acquêts.
Communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.
2. Communauté universelle
Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs a exception :
• des biens à caractère personnel (vêtements et linge),
• et des instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.
Les avantages :
• Ce régime permet de :
- transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d'inclure une clause d'attribution intégrale au survivant.
- éviter tout litige financier car tous les biens sont communs.
Les inconvénients :
• En cas de décès, les enfants sont lésés.
• Si le contrat prévoit une clause d'attribution intégrale au survivant, les enfants ne reçoivent aucun héritage.
• Le barème progressif des droits de successions s'appliquera une fois que le conjoint survivant sera décédé et donc une seule fois sur la totalité du patrimoine des parents, ce qui augmentera d'autant le montant des droits à payer pour les enfants.
• L'ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers de l’un des époux.
3. Séparation de biens
Les époux conservent