Berrendorf Christopher Le 25/01/2009 & Junker Xavier 6A
Histoire : Travail sur la charte des droits fondamentaux européen : chapitre 4 « Solidarité »

Tout d’abord, avant de commencer à parler du chapitre de la solidarité, nous aimerions vous parler de la charte en général.

CHAPITRE IV. SOLIDARITE
Article 27
Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise
Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.
CHARTE 4473/1/00 REV 1 27
JUR FR
Explication
Cet article figure dans la Charte sociale européenne révisée (article 21) et la Charte communautaire des droits des travailleurs (points 17 et 18). Il s'applique dans les conditions prévues par le droit communautaire et les droits nationaux. La référence aux niveaux appropriés renvoie aux niveaux prévus par le droit communautaire ou par le droit et les pratiques nationales, ce qui peut inclure le niveau européen lorsque la législation communautaire le prévoit. L'acquis communautaire dans ce domaine est important : article 138 et 139 du traité CE, directives
98/59/CE (licenciements collectifs), 77/187/CEE (transferts d'entreprises) et 94/45/CE (comités d'entreprise européens).
Article 28
Droit de négociation et d’actions collectives
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.