Regle de droit

3214 mots 13 pages
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL TITREII – LA REGLE DE DROIT CHAPITRE .3 L’ APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT
Cours de Droit Civil 1ère année Mme Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD Année 2010/2011

TITRE 2 - LA REGLE DE DROIT CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT

• SECTION 1. LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS • SECTION 2. LES CONFLITS DE SOURCES • SECTION 3. L’ACTION EN JUSTICE
F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.3 2010/2011

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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS

• Le conflit de lois dans le temps naît lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps. • Une loi nouvelle abroge la loi ancienne. • Lorsqu’une situation juridique née sous l'empire de la loi ancienne continue de produire ses effets après l’entrée en vigueur d'une loi nouvelle, la question du conflit de lois se pose de manière encore plus aigüe.
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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS

• Dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique-telle aux situations nées avant son entrée en vigueur ? • Quelle loi appliquer aux situations en cours de constitution, la loi ancienne ou la loi nouvelle ? • Le législateur peut régler la question par des mesures transitoires spéciales, à défaut ce sont les règles générales de droit transitoire qui s’appliquent. • Exemples : Articles 832 ss du Code de la Famille
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CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS

• Les règles générales de droit transitoire sont constituées par les principes suivants (énoncés dans l’article 831 du Code de la Famille): §I. la non rétroactivité de la loi nouvelle §II. l’application immédiate de la loi nouvelle en matière extra-contractuelle §III. la survie de la loi

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