Regle de droit

1071 mots 5 pages
- Règlement : Règles de droit de caractère général et impersonnelqui émanent du pouvoir exécutif et l’art. 37 de la Constitution dispose «Les matières autres que celles qui sont autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.»
- Décret : Catégorie d’actes administratifs unilatéraux pris par les deux plus hautes autorités du pouvoir exécutif : le Président de la République ou le Premier Ministre.
- Arrêté : Actes généraux, collectifs ou individuels pris par les ministres (ministériel ou interministériel), par le préfet (préfectoral), par le maire (municipal) et différentes autorités administratives (ex : arrêtés rectoral)
- Coutume : Répétition d’usages, de pratiques dans le temps et de manière continue qui a donc un caractère obligatoire par le biais d’un fort consensus.
- Usage : Pratique particulière à une profession, à une région ou a une localité et dont la force obligatoire est variable.
- Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes à valeur constitutionnelle en apparence homogène qui tient lieu de constitution française. (Corps de la Constitution de 1958, son préambule, préambule de 1946, DDHC de 1789, PFRLR, Charte de l’environnement de 2004)
- Exception d’inconstitutionnalité :
- Question préjudicielle : Point litigieux dont la solution doit précéder celle de la question principale qu’elle commande mais qui ne peut être tranché par la juridiction et donc celle-ci doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle soit résolue. Ex : Matière civile, on doit attendre la réponse de la juridiction compétente sur la question portant sur la légalité d’un règlement.
- Recours pour excès de pouvoir : Recours contentieux tendant à l’annulation d’un règlement pour sa non-conformité avec la loi qui est une norme supérieure dans la hiérarchie des normes.
- Exception d’illégalité : Moyen de défense procédurale par lequel une partie allègue en cours d’instance l’illégalité de l’acte administratif qui lui est

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