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Regle de droit

1071 mots 5 pages
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- Règlement : Règles de droit de caractère général et impersonnelqui émanent du pouvoir exécutif et l’art. 37 de la Constitution dispose «Les matières autres que celles qui sont autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.»
- Décret : Catégorie d’actes administratifs unilatéraux pris par les deux plus hautes autorités du pouvoir exécutif : le Président de la République ou le Premier Ministre.
- Arrêté : Actes généraux, collectifs ou individuels pris par les ministres (ministériel ou interministériel), par le préfet (préfectoral), par le maire (municipal) et différentes autorités administratives (ex : arrêtés rectoral)
- Coutume : Répétition d’usages, de pratiques dans le temps et de manière continue qui a donc un caractère obligatoire par le biais d’un fort consensus.
- Usage : Pratique particulière à une profession, à une région ou a une localité et dont la force obligatoire est variable.
- Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes à valeur constitutionnelle en apparence homogène qui tient lieu de constitution française. (Corps de la Constitution de 1958, son préambule, préambule de 1946, DDHC de 1789, PFRLR, Charte de l’environnement de 2004)
- Exception d’inconstitutionnalité :
- Question préjudicielle : Point litigieux dont la solution doit précéder celle de la question principale qu’elle commande mais qui ne peut être tranché par la juridiction et donc celle-ci doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle soit résolue. Ex : Matière civile, on doit attendre la réponse de la juridiction compétente sur la question portant sur la légalité d’un règlement.
- Recours pour excès de pouvoir : Recours contentieux tendant à l’annulation d’un règlement pour sa non-conformité avec la loi qui est une norme supérieure dans la hiérarchie des normes.
- Exception d’illégalité : Moyen de défense procédurale par lequel une partie allègue en cours d’instance l’illégalité de l’acte administratif qui lui est

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    *. Dans notre cas , nous allons admettre que la faute n’est pas prescrite. Procédure : Convocation salarié à un entretien préalable avant toute sanction (L 1232-4). La lettre doit contenir des mentions obligatoires dont objet (ici : éventuel licenciement) en LRAR ou remise en main propre contre décharge (RMPCD) On admettra que la lettre de convocation contient bien toute les mentions obligatoires (objet, date, heure, lieu, faculté pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise ou représentant du personnel ou, à défaut, un conseiller extérieur inscrit sur une liste dont l’adresse pour se la procurer doit être mentionnée dans la lettre).….

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    Présent au titre IV de la constitution, le Parlement composé de ses deux chambres, le sénat et l’Assemblée nationale, est l’organe législatif de la Vème République. Dire qu’il vote les lois est une évidence même s’il est loin d’avoir la totale maitrise de la réglementation. En effet dans le système français pouvoir législatif et pouvoir exécutif sont fortement imbriqués. Le président a d’une certaine façon compétence à diriger l’action du Parlement, ne serait-ce que par la maitrise de son ordre du jour. La révision du 23 juillet 2008 avait bien saisi le réel problème démocratique que pouvait soulever cette interdépendance.….

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