Regle de facturation des asujettis

Pages: 2 (486 mots) Publié le: 12 janvier 2012
Tenir une comptabilité afin de justifier les opérations
Ventilation entre les opérations imposables et celles qui ne le sont pas
Ventilation des opérationsimposables par taux

Obligation de délivrance d’une facture entre assujettis vis-à-vis d’une personne morale non assujettie :
( Délivrance par l’assujetti lui-même ou unepersonne avec mandat express
( Facture électronique possible si l’authenticité et l’intégrité sont préservées (signature électronique ou EDI normé)
( Obligationvise les acomptes qu’il y ait ou non TVA exigible
( L’autre assujetti peut récupérer la TVA (facture de doit ou d’acompte)
( Délai de conversation : 6ans pour facturetraditionnelle et 3ans pour facture électronique sur son support original + 3ans sur son support au choix
( Pas d’obligation pour les particuliers sauf exception :- délivrance d’une note pour les prestations de services relatives à des travaux immobiliers
- certains métiers ont des obligations particulières (garages, hôtels…)Respect des mentions obligatoires :
( Coordonnées du vendeur (nom, forme, SIREN, RCS, N°intracom…)
( Coordonnées du client + N°intracom si LIC( Date + N° de facture + Dénomination des B/S (quantité, nature, prix, remise, taux de TVA…)
( Total HT et total TVA ventilés par taux…
( Référence texte siopération avec régime particulier (exonération, auto liquidation, franchise…)
( Date de règlement + taux des pénalités de retard + modalités d’escompte…

Sanctions :( TVA due par le redevable du fait de la facturation en cas de mention abusive de ladite TVA (ex : TVA à un taux erroné ou TVA alors que l’opération est exonérée) + perte du...
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