Regle

5403 mots 22 pages
s jurid I) Les règles juridiques relatives à la société à responsabilité limitée

A) Constitution et fonctionnement de la société à Responsabilité Limitée

1) Les règles juridiques et fiscales a) Les règles juridiques

La société à responsabilité limitée n’est ni une société de capitaux ni une société de personnes, mais ses règles s’en inspirent. Elle est constituée par au moins deux associés personnes physiques ou morales. Ces associés n’ont pas besoin d’avoir la capacité de faire le commerce, la capacité civile suffit. Le nombre d’associés est compris entre deux et cent.

Il n’y a pas de capital minimum ; ce type de société est accessible à tous. Le capital social est divisé en parts sociales égales.

En matière de fiscalité, les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a permis la création de société à responsabilité limitée constituée d’un seul associé (EURL).

b) Les règles fiscales

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Il est possible pour elle d’adopter le régime de l’impôt sur le revenu si elle opte pour la SARL de famille

« L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes n’est possible que si la SARL répond à certaines conditions : * exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ; * être constituée entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.), entre frères et sœurs ainsi que leur conjoint ou entre partenaires d’un PACS. L’option peut être formulée dès la création (dans les statuts) ou au cours de la vie de la société. En conséquence de l'option, le résultat de la SARL n'est pas imposé au nom de la société mais au nom personnel des associés, proportionnellement à leur participation au capital de la société. »

L’EURL est soumise au régime de l’impôt sur le revenu, sauf si elle opte pour l’impôt sur les sociétés

« Les bénéfices de l'associé

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