Reglemantation sanitaire
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 117 sur 338
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS
Décret no 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé
NOR : SASH1017107D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-2, L. 6144-1 et L. 6161-2 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Art. 1er. − La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1o L’intitulé de la section 1 est remplacé par l’intitulé suivant : « Organisation de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé » ;
2o La sous-section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. R. 6111-1. − Constitue un événement indésirable associé aux soins tout incident préjudiciable à un patient hospitalisé survenu lors de la réalisation d’un acte de prévention, d’une investigation ou d’un traitement. « La gestion des risques associés aux soins vise à prévenir l’apparition d’événements indésirables associés aux soins et, en cas de survenance d’un tel événement, à l’identifier, à en analyser les causes, à en atténuer ou à en supprimer les effets dommageables pour le patient et à mettre en œuvre les mesures permettant d’éviter qu’il se reproduise. « Art. R. 6111-2. − Le représentant légal de l’établissement de santé, après concertation avec le président de la commission médicale d’établissement dans les établissements de santé publics, ou avec la conférence médicale d’établissement dans les établissements de santé privés, arrête l’organisation de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins. Cette organisation vise : « 1o A mettre en