Reglement ce

Pages: 163 (40556 mots) Publié le: 8 juillet 2013
L 360/78

FR

Journal officiel de l’Union européenne RÈGLEMENT (UE) No 1255/2012 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2012

29.12.2012

modifiant le règlement (CE) n 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12, les normesinternationales d'information financière IFRS 1 et 13 et l’interprétation IFRIC 20 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,

o

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normescomptables internationales (1), et notamment son article 3, para­ graphe 1, considérant ce qui suit:
(1)

financière IFRS pour la détermination de la juste valeur, et fournit des indications sur la manière d'évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Elle s'applique quand une autre norme IFRS prévoit ou autorise l'évaluation à la juste valeur ou lafourniture d'informations sur des évaluations à la juste valeur.
(4)

Certaines normes comptables internationales et interpré­ tations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2). Le 20 décembre 2010, l’International Accounting Stan­ dards Board (IASB) a publié des modifications («amende­ ments») à la norme internationaled'information finan­ cière IFRS 1 Première application des normes internationales d’information financière intitulées Hyperinflation grave et suppression des dates d’application fermes pour les premiers adoptants (ci-après dénommées les «modifications d'IFRS 1») et à la norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat intitulées Impôt différé: recouvrement des actifs sous-jacents (ci-aprèsdénommées les «modifications d'IAS 12»). Les modifications d'IFRS 1 visent à introduire dans cette norme une nouvelle exemption: les entités ayant subi une hyperinflation grave sont autorisées à utiliser la juste valeur comme coût présumé de leurs actifs et passifs dans leur état de la situation financière d'ouverture en IFRS. En outre, ces modifications remplacent les réfé­ rences aux dates fixesd'IFRS 1 par des références à la date de transition. IAS 12 prescrit quant à elle le traite­ ment comptable de l'impôt sur le résultat. Les modifica­ tions d'IAS 12 visent à introduire une exception aux principes d'évaluation de cette norme, sous la forme d'une présomption réfutable selon laquelle la valeur comptable d'un immeuble de placement évalué à la juste valeur sera recouvrée par sa venteet l'entité se verra appliquer le taux d'imposition applicable à la vente de l'actif sous-jacent. Le 12 mai 2011, l'IASB a publié la norme IFRS 13 Évaluation de la juste valeur (ci-après dénommée «IFRS13»). Cette norme établit un cadre uniforme d'information
(8)

(2)

Le 19 octobre 2011, l'IASB a publié l'interprétation IFRIC 20 de l'International Financial Reporting Interpretations CommitteeFrais de découverture engagés pendant la phase d’exploitation d’une mine à ciel ouvert (ci-après dénommée «IFRIC 20»). L'objectif de cette interprétation est de fournir des indications sur la comptabilisation des frais de découverture en tant qu'actif et sur l'évaluation initiale et ultérieure de l'actif au titre des opérations de décou­ verture, afin de réduire la diversité des pratiques enmatière de comptabilisation des frais de découverture engagés pendant la phase d'exploitation d'une mine à ciel ouvert. Le présent règlement approuve les modifications d'IAS 12, les modifications d'IFRS 1, la norme IFRS 13 et l'interprétation IFRIC 20, ainsi que les modifications qui en découlent pour les autres normes et interprétations. Ces normes et modifications de normes et interprétations...
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