REGLEMENT N°0004 /CIMA/PCMA/PCE/SG/08 DEFINISANT DES PROCEDURES
APPLICABLES PAR LES ORGANISMES D’ASSURANCES DANS LES ETATS MEMBRES
DE LA CIMA DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES
CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

--------------------------------LE CONSEIL DES MINISTRES,
Vu le traité instituant une Organisation Intégrée de l’industrie des Assurances dans les Etats Africains et notamment en ses articles, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu la Directive N°07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats Membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) ;
Vu le Règlement N°14/2002/CM/UEMOA relatif au gel des fonds dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme au sein de l’UEMOA adopté le 19
Septembre 2002 ;
Vu la Loi Uniforme du 20 mars 2003 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest
Africaine (UEMOA) ;
Vu le Règlement N°01/03-CEMAC-UMAC-CM du 04 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique
Centrale.
Vu la Directive N°04/2007/CM/UEMOA du 04 juillet 2007 relative à la lutte contre le financement du terrorisme ;
Vu la Loi Uniforme du 28 mars 2008 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest
Africaine (UEMOA) ;
Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 03 octobre 2008 ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence
Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) des 01 et 02 octobre 2008 ;
Après avis du Comité des Experts ;
Considérant le rôle prépondérant des organismes d’assurances dans le financement des économies des Etats Membres de la Conférence ;

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Considérant que l’utilisation des organismes d’assurances pour le blanchiment de capitaux risque de compromettre leur solidité, leur